Successions internationales : «les notaires devront appréhender les lois des pays de l’Union européenne et au-delà»

L’Agefi Actifs - Pouvez-vous rappeler le rôle de la CNUE au sein des instances européennes ?

Jean Tarrade - Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne est un organisme de représentation de la profession notariale vis-à-vis des institutions européennes. Nous comptons 22 membres dans nos rangs, les 22 notariats de type latin de l’Union européenne, ce qui, avec 28 Etats membres, fait du système notarial le système majoritaire en Europe.

Le CNUE est le porte-parole de la profession dans ses discussions et négociations avec les institutions européennes. Nous faisons valoir nos positions sur les dossiers importants pour la profession. Mais surtout, notre expertise est régulièrement sollicitée dans nos domaines de compétence par les services de la Commission, les représentations permanentes des Etats membres et les eurodéputés. Cela a par exemple été le cas dans le cadre de l’adoption du règlement sur les successions internationales. C’est un processus de dialogue constant qui poursuit un but que nous partageons tous: construire l’Europe du droit, une Europe plus proche des citoyens et contribuer ainsi à faciliter leur libre circulation en Europe.

Quels défis vous attendent au cours de votre mandat ?

-Les hasards du calendrier font que ma prise de fonction débute alors que viennent de se mettre en place un nouveau Parlement européen et un nouveau collège des Commissaires, suite aux élections de mai dernier. Un important travail de sensibilisation doit être entrepris auprès des ces responsables européens. Comme j’ai coutume de dire, nous devons être connus et reconnus. L’une des priorités de ma présidence sera donc d’entreprendre une série d’actions de relations publiques pour rencontrer les autorités européennes, en plus grand nombre et le plus souvent possible. A cet égard, le Plan 2020 des Notaires d’Europe constituera le fil rouge politique du CNUE. Durant son mandat, la présidence française mettra tout en œuvre pour assurer sa réalisation et faciliter ainsi la libre circulation des citoyens et des entreprises en Europe.

Par ailleurs, je suis convaincu que notre Plan 2020 va dans le sens voulu par la Commission européenne, qui a fait du «mieux légiférer» son cheval de bataille. A l’avenir, la Commission procèdera à une évaluation ex ante de chaque nouvelle législation qui sera proposée. Elle effectuera également une évaluation ex post: toute une série de propositions actuellement en suspens font l’objet d’un examen pour un retrait éventuel. «Mieux légiférer», ce n’est pas déréguler, ce n’est pas adopter moins de règles, c’est adopter des règles meilleures et en phase avec les attentes des citoyens et des entreprises en Europe. Concrètement, l’adoption du règlement sur les successions internationales est un exemple de ce que l’Europe peut faire de positif pour ses citoyens.

L’entrée en vigueur du règlement sur les successions est prévue pour le 17 août 2015. Quels sont les actions ou outil que vous allez proposer aux notaires pour les accompagner ? Et notamment les notaires devront connaitre le droit civil des successions des autres pays. Avez-vous prévu de les accompagner sur ce point en particulier ?

-En effet, nous avons tous conscience que ce nouveau règlement va bousculer grandement le travail quotidien des notaires. Pour conseiller les citoyens sur le choix de la loi applicable à leur succession, les notaires devront connaître les différents droits nationaux des pays de l’Union européenne et au-delà. C’est pour tous les notaires d’Europe une opportunité pour renforcer leur rôle de conseillers auprès des familles.

Toutefois, cela ne se fera pas sans un investissement de fond de notre part et la mise en place d’outils et d’initiatives appropriés. Sur le plan de la formation, par exemple, nous comptons donner une suite au programme «L’Europe pour les Notaires – Les Notaires pour l’Europe» auquel ont déjà participé plus de 2 000 notaires européens. Dans un récent rapport, la Commission européenne établit le constat que nous sommes les professionnels du droit les plus actifs en la matière. Nous devons continuer dans cette voie et amplifier nos efforts.

Au niveau pratique, nous avons créé un livret d’explication du règlement à l’attention des notaires. Ce livret a été traduit dans les différentes langues de l’Union européenne et diffusé par les notariats du CNUE à l’ensemble des notaires d’Europe. Nous comptons, dans les prochains mois, mettre en place une base de données relative aux droits des héritiers, des légataires, des pouvoirs d’exécution testamentaire et des pouvoirs d’administration de la succession et ce, conformément au droit national applicable. Cette initiative sera d’une grande aide pour les notaires confrontés à des certificats successoraux européens dans lesquels les différentes qualités d’héritier, légataire ou autre seront mentionnées et ce, conformément à un droit étranger.

Enfin, comment ne pas mentionner le site «Successions Europe» (www.successions-europe.eu) qui donne un aperçu du droit des successions de l’ensemble des pays de l’Union européenne dans 23 langues. Le succès de ce site – plus de 1,5 million de visites en 3 ans – démontre qu’il y a une véritable demande, tant des citoyens que des praticiens. Prochainement, nous comptons collaborer avec l’UINL sur une publication donnant un aperçu du droit des successions en vigueur dans 35 pays du continent européen.

Y a-t-il des textes européens qui concernent le droit patrimonial (et notamment le droit patrimonial de la famille) en préparation ou qui pourraient l’être dans les prochaines années ?

-Deux propositions de règlement sont actuellement en cours d’adoption: l’une relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et l’autre en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. A l’instar du règlement sur les successions internationales, ces deux propositions ne visent pas à harmoniser les droits matériels des États membres, mais à réduire les obstacles actuellement rencontrés par les citoyens européens. Elles soutiennent le principe d’une «autonomie contrôlée» pour déterminer la législation applicable aux droits patrimoniaux des couples, ainsi que la juridiction compétente.

Nous soutenons ces propositions qui vont vers plus de sécurité et de prévisibilité juridiques. Cependant, alors que les travaux au Parlement européen sont terminés depuis 2013, le processus d’adoption est actuellement bloqué par plusieurs Etats membres au sein du Conseil. En effet, ces questions relèvent du droit de la famille et nécessitent donc l’unanimité. Or, certains pays qui ne connaissent pas le mariage ou le partenariat homosexuel freinent des quatre fers le processus. Dès lors, il est fort probable que les travaux stagnent pendant toute l’année 2015 et nous le regrettons.

En quoi la libéralisation souhaitée aujourd’hui par la loi Macron provient de Bruxelles ?

-Il n’est pas juste de dire que la loi «croissance» proposée par M. Macron et ses différentes dispositions touchant le notariat répondent à des injonctions formulées par l’Union européenne. Il est d’ailleurs intéressant de noter que de nombreux textes européens, tout comme la Cour de Justice de l’Union européenne, consacrent la spécificité de la fonction notariale. Par exemple, cette dernière est expressément exclue de l’application des directives sur la libre prestation de services et sur la reconnaissance des qualifications professionnelles pour la simple raison qu’elle contribue directement à l’exercice de la puissance publique.

Concernant la loi «Macron», il est plus juste de dire que le gouvernement a souhaité apporter une réponse aux exigences imposées par la Commission européenne en matière d’objectifs budgétaires, qui n’ont pas été atteints par la France depuis une dizaine d’années. Pour le coup, nous sommes en droit de nous demander si le gouvernement ne rate pas sa cible, malheureusement au détriment de la sécurité juridique des citoyens français.

Propos recueillies par Valentine Clément