Loi macron : les notaires publient leurs propositions d’amendements

L’examen des amendements en commission spéciale au Sénat aura lieu à partir du 25 mars. La discussion publique devant les sénateurs se tiendra, quant à elle, à compter du 7 avril. Le Conseil supérieur du notariat fait savoir sa détermination à faire évoluer le texte. L’institution a ainsi communiqué à la presse une vingtaine de propositions d’amendements.

Parmi les mesures proposées , il y ala suppression du système permettant aux notaires de consentir des remises fixes pour certains actes immobiliers moyens (entre 100.000 et 300.000 euros) soumis à un tarif proportionnel, les notaires reprochant au dispositif son imprécision et le renvoi à des textes réglementaires pour la détermination du montant des remises. Pour mémoire, ce dispositif avait remplacé le «corridor tarifaire».Les notaires souhaitent aussi la suppression du fond de péréquation, qui serait alimenté par leurs honoraires les plus élevés, pour financer en partie l’aide jurictionnelle.

Par ailleurs, l’article 14 supprime dans les douze mois de la promulgation de la loi, le dispositif d’habilitation qui permet aux clercs assermentés de recevoir certains actes notariés en lieu et place du notaire. Il est proposé que les clercs déjà habilités au jour de l’abrogation de ce dispositif conservent le bénéfice de l’habilitation.

Le CSN fait également une série de propositions concernant l’interprofessionnalité entre professionnels du droit et du chiffre à laquelle ils n’adhèrent pas.

Lire les propositions du notariat dans le pdf ci-dessous.

Conférence de presse, CSN, 3 mars 2015