Projet de loi Macron: les notaires de l’étude parisienne VH 15 adressent une lettre aux usagers du droit

Les médias évoquent depuis plusieurs mois la réforme des professions réglementées, et notamment celle du notariat, dans le cadre du projet de loi que Monsieur MACRON, Ministre de l’Economie, prépare pour la croissance et l’activité.

Le projet de loi a pour objectifs affichés de permettre un gain de pouvoir d’achat pour la clientèle, et d’augmenter le nombre de notaires.

Ces deux objectifs ne pourront pas être atteints par une telle réforme :

- une grande majorité de nos actes sont d’ores et déjà réalisés en dessous de leur prix de revient. Cette réalité incontestable ainsi que le conseil que nous dispensons régulièrement à nos clients sans facturation témoignent de la forte contribution de notre profession au service public de la justice. Celle-ci ne pourrait plus être effectuée dans les mêmes conditions de qualité et d’efficacité avec la réforme projetée du tarif. Les études n’en auraient plus la capacité financière.

- la liberté d’installation pour les notaires est un leurre. Il n’y a pas de pénurie de service notarial en France et encore moins à Paris et dans sa région. Si parfois des délais trop longs sont constatés, c’est en raison de la multiplication des normes et procédures décidées par les pouvoirs publics, que nous devons appliquer, tout en réduisant au maximum les difficultés qui en résultent pour nos clients.

En revanche, le projet susciterait, avec un droit à la nomination quasi automatique, une fragilisation des offices et leur regroupement dans des secteurs privilégiés. Il rendrait beaucoup plus complexe la régulation de notre exercice professionnel. Or, elle constitue avec l’engagement de la responsabilité collective de la profession la meilleure garantie que le notariat peut vous apporter.

Vous avez besoin, dans le contexte économique et social que connaît la France aujourd’hui, d’études notariales solides et aptes à traiter efficacement et rapidement tous les types de dossiers que vous leur confiez.

Notre profession tout entière rejette cette transformation de notre statut parce que celle-ci nous contraindrait à modifier l’esprit même avec lequel nous exerçons notre métier. Nous sommes des juristes de proximité, participant au service public de la justice. Le droit n’est pas une marchandise. La qualité d’un service juridique ne se négocie pas.

Nous avons une mission de prévention des risques et des conflits, de réponse efficace et adaptée aux questions que vous nous posez, de sécurité juridique maximale pour tous nos clients.

Nous ne refusons pas le changement. Nous le revendiquons aussi et sommes fiers des nombreuses mutations de notre profession au cours des dernières années. Le notariat a su se moderniser et, par exemple, devenir un modèle en termes de maîtrise de la dématérialisation de l’information. Cette évolution doit se poursuivre. Mais pas dans le cadre d’une réforme imposée pour des raisons qui dépassent de loin le notariat.

Qui peut sérieusement croire qu’une destruction du notariat contribuera à relancer la croissance dans notre pays ?

Pour toutes ces raisons, nos offices seront fermés au public le mercredi 10 décembre toute la journée. Ils l’ont déjà été à deux reprises en septembre. Ils pourraient l’être à nouveau dès le mois de janvier.

Nous comptons sur votre compréhension et sur votre soutien. Car chacun de vous est concerné par le bon fonctionnement des différentes composantes du service public de la justice.

Si vous le souhaitez, vous pouvez signer en ligne la « E-pétition : soutien au Notariat français » en cliquant ici http://www.notaires.fr/fr/e-pétition-soutien-au-notariat-français.

Communiqué 4 décembre 2014, Etude VH 15