En ne délivrant pas à l’acquéreur un avertissement sur la nécessité, en cas de franchise applicable sur la base de taxation, d’opter volontairement dans des délais contraints au paiement de la TVA sur les loyers, le notaire a commis une faute quasi délictuelle engageant sa responsabilité professionnelle.
La loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d'application ne s'appliquent pas au sous-mandat donné par un notaire à un mandataire substitué, lui-même agent immobilier, rappelle la Cour de cassation
Le Français Pierre-Luc Vogel est élu à la tête du Conseil des notariats de l’Union européenne , Pendant la durée de son mandat, il compte lutter contre les attaques portées aux professions réglementées
Dans le cadre de la deuxième vague d’installation de la loi dite Macron, les jeunes diplômés notaires pourront à nouveau se porter candidats, dès le 1erfévrier 2019 dans un cadre renouvelé.
Désormais dénommée "Lacourte & Associés", elle élargit son objet social à celui d’avocat, les notaires et les avocats exerçant ensemble dans une seule et même structure
Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 9 janvier dernier, du fait de l’inscription du privilège de prêteur de deniers sur la seule part du mari, la banque avait, à l’égard des tiers, la qualité de créancier personnel du coïndivisaire emprunteur, de sorte qu’elle ne pouvait exercer son droit de poursuite sur l’immeuble indivis.
Le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales., En l'espèce, le notaire n’avait pas vu que son client était gérant d’une société mise en liquidation judiciaire
L’arrêté relatif à la deuxième vague de création de 733 nouveaux notaires pour les deux prochaines années est publié au Journal officiel du 6 décembre 2018., Le Conseil supérieur du notariat envisage de former un recours contre ce texte, dont il estime la publication précipitée alors que «la majorité des nouveaux offices n’ont pas encore trouvé leur équilibre».
La chambre des notaires de Paris veut être un “laboratoire d’innovation et de recherche”, Elle a créé un fonds d’innovation pour investir dans de nouveaux services utiles à la profession
La chambre des notaires de Paris veut être un “laboratoire d’innovation et de recherche”, Elle a créé un fonds d’innovation pour investir dans de nouveaux services utiles à la profession
La réelle utilité du CSE lui promet sans aucun doute un bel avenir. Là où le certificat national de notoriété avoue ses limites, Le CSE prend le relais et facilite grandement la reconnaissance de la qualité d’héritier en Europe
Jean-François Humbert, nouveau président du CSN, a expliqué ses prochains chantiers, Il compte engager une réflexion sur une diversification des activités du notariat
Les conseillers patrimoniaux vont devoir maîtriser à compter du 29 janvier 2019 un nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux, Le sort des futurs époux s’en trouve simplifié et rationalisé
Le notaire doit conseiller concrètement les couples « au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux pouvant répondre à leurs préoccupations ».