01/04/2019
La sollicitation personnalisée ouverte aux notaires
Très attendu par la profession, le décret réglementant les conditions de recours à la sollicitation personnalisée a été publié au Journal officiel
avril 2019
mars 2019
20/03/2019
Responsabilité du notaire en cas de mauvaise information sur la dispense de TVA
En ne délivrant pas à l’acquéreur un avertissement sur la nécessité, en cas de franchise applicable sur la base de taxation, d’opter volontairement dans des délais contraints au paiement de la TVA sur les loyers, le notaire a commis une faute quasi délictuelle engageant sa responsabilité professionnelle.
février 2019
12/02/2019
La loi Hoguet ne s’applique pas aux relations entre professionnels de l’immobilier
La loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d'application ne s'appliquent pas au sous-mandat donné par un notaire à un mandataire substitué, lui-même agent immobilier, rappelle la Cour de cassation
08/02/2019
Le CNUE défend une Europe protectrice
Le Français Pierre-Luc Vogel est élu à la tête du Conseil des notariats de l’Union européenne , Pendant la durée de son mandat, il compte lutter contre les attaques portées aux professions réglementées
janvier 2019
25/01/2019
Le ministère de la Justice lance la deuxième vague d’installation des notaires
Dans le cadre de la deuxième vague d’installation de la loi dite Macron, les jeunes diplômés notaires pourront à nouveau se porter candidats, dès le 1erfévrier 2019 dans un cadre renouvelé.
25/01/2019
LacourteNotaires se transforme en société pluri-professionnelle d’exercice
Désormais dénommée "Lacourte & Associés", elle élargit son objet social à celui d’avocat, les notaires et les avocats exerçant ensemble dans une seule et même structure
22/01/2019
Publication du décret relatif à l’accès des notaires au fichier ANF
Un décret du 26 décembre rend effectif l’accès des notaires au fichier immobilier tenu par laDGFip
15/01/2019
Le notaire doit veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires aux sûretés
Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 9 janvier dernier, du fait de l’inscription du privilège de prêteur de deniers sur la seule part du mari, la banque avait, à l’égard des tiers, la qualité de créancier personnel du coïndivisaire emprunteur, de sorte qu’elle ne pouvait exercer son droit de poursuite sur l’immeuble indivis.
09/01/2019
Un notaire n’est pas tenu de faire des recherches sur Internet sur ses clients
Le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales., En l'espèce, le notaire n’avait pas vu que son client était gérant d’une société mise en liquidation judiciaire
06/12/2018
Publication de l’arrêté établissant la deuxième carte d’installation des notaires
L’arrêté relatif à la deuxième vague de création de 733 nouveaux notaires pour les deux prochaines années est publié au Journal officiel du 6 décembre 2018., Le Conseil supérieur du notariat envisage de former un recours contre ce texte, dont il estime la publication précipitée alors que «la majorité des nouveaux offices n’ont pas encore trouvé leur équilibre».
novembre 2018
23/11/2018
La digitalisation au service du notariat
La chambre des notaires de Paris veut être un “laboratoire d’innovation et de recherche”, Elle a créé un fonds d’innovation pour investir dans de nouveaux services utiles à la profession
23/11/2018
La numérisation au service du notariat
La chambre des notaires de Paris veut être un “laboratoire d’innovation et de recherche”, Elle a créé un fonds d’innovation pour investir dans de nouveaux services utiles à la profession
23/11/2018
Un « super acte de notoriété »
La réelle utilité du CSE lui promet sans aucun doute un bel avenir. Là où le certificat national de notoriété avoue ses limites, Le CSE prend le relais et facilite grandement la reconnaissance de la qualité d’héritier en Europe
13/11/2018
Un décret modifie la procédure de création d'office de notaire
Un décret du 9 novembre, pris en application de la loi dite Macron, modifie la procédure de création d'office de notaire
12/11/2018
Le groupe Monassier annonce ses premières prises de participation
Le réseau notarial lance les premières prises de participations de sa holding créée en 2015.
09/11/2018
Trois objectifs dans le viseur
Jean-François Humbert, nouveau président du CSN, a expliqué ses prochains chantiers, Il compte engager une réflexion sur une diversification des activités du notariat
octobre 2018
26/10/2018
Principes et limites du règlement européen de juin 2016
Les conseillers patrimoniaux vont devoir maîtriser à compter du 29 janvier 2019 un nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux, Le sort des futurs époux s’en trouve simplifié et rationalisé
26/10/2018
La transformation Cheuvreux
L’étude notariale Cheuvreux a annoncé sa transformation en groupe , Une mutation au service du client sur fond de révolution digitale
19/10/2018
CMS Francis Lefebvre Avocats lance une interface fiscale à destination des notaires
L'objectif : faciliter la rédaction des clauses fiscales des actes de mutation immobilière au regard de la TVA et des droits de mutation.
15/10/2018
Sanction d’un notaire pour défaut de conseil dans le choix d’un régime matrimonial
Le notaire doit conseiller concrètement les couples « au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux pouvant répondre à leurs préoccupations ».
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