Les conseillers patrimoniaux vont devoir maîtriser à compter du 29 janvier 2019 un nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux, Le sort des futurs époux s’en trouve simplifié et rationalisé
Le notaire doit conseiller concrètement les couples « au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux pouvant répondre à leurs préoccupations ».
Le Conseil supérieur du notariat annonce la signature du premier acte électronique à distance. , Expansiel promotion s'est aussi associé à la Chambre des notaires de Paris pour concevoir un outil permettant de dématérialiser les contrats de réservation immobilière et de suivre chaque vente jusqu'à la signature de l'acte notarial.
Ce guide est le fruit du travail conduit dans le cadre du projet « La médiation pour les notaires – Les notaires pour la médiation », coordonné par le Conseil des notariats de l’Union européenne et cofinancé par la Commission européenne.
La création de 700 nouveaux offices proposée par l’Autorité de la concurrence est « précipitée », selon Didier Coiffard, président du CSN, La présidente de l’Autorité, Isabelle de Silva, lui répond en expliquant les objectifs et la méthode de travail de l’institution
Didier Coiffard, président du CSN, revient sur l’avis rendu par l’Autorité de la concurrence proposant l’installation de 700 nouveaux notairesUne recommandation « déraisonnable et précipitée », selon le représentant des notaires
Les notaires des quatre départements de l'Auvergne se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, actant la création de la Chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne. Cette nouvelle structure est le résultat de la fusion des quatre Chambres départementales et du Conseil régional des notaires de la Cour d'Appel de Riom.
Les notaires des 4 départements de l’Auvergne ont annoncé la création de la Chambre interdépartementale des notaires d’Auvergne. Cette nouvelle structure est le résultat de la fusion des 4 Chambres départementales et du Conseil régional des notaires de la Cour d’Appel de Riom. "Établissement d’utilité publique présidé par maître Stéphane Barre, la Chambre interdépartementale des notaires d’Auvergne vise à renforcer la cohésion entre professionnels, mutualiser leurs compétences, les fédérer par une structure régionale, installée à Clermont-Ferrand», indique un communiqué.
Avant tout contentieux, les particuliers ont la faculté de s'adresser à un médiateur de la consommation en vue de régler les désaccords les opposant aux CGP. , Ce dispositif est appelé à monter en puissance, au même titre que l'arbitrage qui concerne désormais tous les champs de la gestion de patrimoine.
Bertrand Savouré et Jérôme Fehrenbach souhaitent accompagner les nouveaux notaires. , Le président de la Chambre notariale de Paris et le DG du CSN veulent aussi innover.
Dans une vente immobilière, un notaire ne commet pas de manquement à son devoir d’information en présence de travaux irréguliers ayant fait l'objet d'une attestation précise et circonstanciée remise par un homme de l'art.
"Les obligations du notaire qui tendent à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte relèvent de sa responsabilité délictuelle" affirme la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 juin.
Alors que l’Autorité de la concurrence est en train de finaliser la nouvelle carte d’installation des notaires, Didier Coiffard président du CSN souhaite que les nouveaux notaires aient le temps de s’installer « avant même d’envisager une nouvelle vague de création ».