L’arrêté du 27 février 2018 maintient inchangés les tarifs réglementés des notaires jusqu’au 29 février 2020, Il concerne l’ensemble des prestations, de celles liées à la famille à celles relatives aux biens immobiliers et fonciers
, Un député a soulevé la question des limites de la loi Macron du 6 août 2015 sur les professions réglementées. Ainsi, en Vaucluse, un notaire suppléant de Courthézon, qui officiait depuis cinq ans, s’est vu signifier, après un tirage au sort malheureux, le retrait de son office au profit du gagnant. Ce mode de fonctionnement, neutre lorsqu’il s’agit d’une installation, est profondément injuste lorsqu’un notaire est en place. Étant travailleur indépendant, ce notaire indépendant n’a pas droit aux allocations chômage. Aussi, il le prie de bien vouloir engager une réforme de la loi Macron du 6 août 2015 de manière à donner la priorité à un notaire suppléant pour le rachat d’un office lorsque celui-ci est déjà en poste depuis un an, quand bien même l’office est déclaré vacant.
En application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité de chances économiques,l’Autorité de la concurrence annonce lancer une consultation publique «en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en septembre 2016». La carte du 16 septembre 2016, qui doit faire l’objet d’une révision tous les deux ans, fait en effet préalablement l’objet d’une proposition de la part du gendarme de la concurrence.
A plus de 9.000 euros par mètre carré en janvier, le marché parisien affiche une progression de 7,9 % sur un an. En mai prochain, la barre des 9.300 euros devrait être franchie, d’après les promesses de vente.
Située à Venelles dans les Bouches-du-Rhône, l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) a pour mission l’amélioration et le développement des services rendus par le notariat français. Elle a notamment développé, depuis sa création en 1983, des outils tels que le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), Télé@actes , le Micen (Minutier central électronique des notaires), les bases immobilières ou encore le registre Pacsen. Le communiqué indique également que l’ADSN «a aussi vocation à être un incubateur des outils de demain».
Les notaires d’Europe (1) ont rédigé une contribution (2) à l’étude spécifique de la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice sur les professions juridiques (Cepej). Son objet est d’établir une distinction entre les notaires d’influence latine, de droit civil, et les « notaires publics », « qui ne partagent pas les mêmes compétences », indique l'étude.
A côté des mutations immobilières et des questions patrimoniales, le président de la chambre des notaires de Paris enjoint les membres de sa chambre d'investir d'autres domaines tels que la fiducie ou la médiation
L’évènement est organisé par le site internet «Village de la justice». Pour le site d’actualités, l’utilisation des legaltech permet aux professionnels du droit de «se concentrer sur leur valeur ajoutée promet l’avènement d’un juriste dont les performances seront décuplées : un juriste augmenté».
Hubert Fabre a été nommé début septembre président de l’association Notaires Conseil d’Entreprise (NCE), Il lance un plan de régionalisation de NCE et compte promouvoir l’image du notariat auprès des entrepreneurs
Gustave Roussy, un organisme d’utilité publique habilité à recevoir des legs et 1er centre de lutte contre le cancer en Europe, a publié un baromètre permettant qui s’intéresse à la perception qu’ont les français des legs.
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) demandait l’annulation de l’arrêté du 16 septembre 2016 relatif à la carte établie sur recommandation de l’Autorité de la concurrence par le ministère de la justice. Pour mémoire, cette carte détermine les «zones d’installation libre» et les «zones d’installation contrôlée» des notaires.
La société Maillard et la société P. Jouannet sont au cœur du scandale, révèle aujourd’hui Le Figaro. Des entreprises qui se seraient servi sur des fonds revenant à des héritiers pour des sommes importantes. Comment cette pratique a-t-elle été possible ? Car la profession de généalogiste n’est pas règlementée et notamment il n’y a pas d’obligation pour elle d’avoir deux comptes séparés, entre celui de l’entreprise et celui qui héberge les fonds des héritiers. Il n’y a pas non plus de compte sécurisé comme cher les notaires ou les avocats, et qui permet de ne pas impliquer les fonds protégés en cas de liquidation judiciaire de la société. L’article publié aujourd’hui dans Le Figaro indique que selon une source proche du dossier, d’autres cas similaires devraient suivre.
Dans cette tribune, Hubert Fabre, nouveau président de l'association Notaire Conseil d’Entreprise, annonce le retour de plus en plus important des notaires dans la vie des entreprises.
Cette technologie permet la digitalisation du suivi des ventes en l’état futur d’achèvement (Vefa) pour un « gain de productivité important dans le suivi des programmes immobiliers », précise le communiqué.