Tarifs gelés jusqu’en 2020

L’arrêté du 27 février 2018 maintient inchangés les tarifs réglementés des notaires jusqu’au 29 février 2020, Il concerne l’ensemble des prestations, de celles liées à la famille à celles relatives aux biens immobiliers et fonciers
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Antoine Dejoie, vice-président du Conseil supérieur du notariat  -  Romuald Meigneux
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