Installation des notaires : le bilan de l’Autorité de la concurrence

L’objectif de création d’offices notariaux n’est atteint qu’à 67 %. C’est ce que constate, par communiqué de presse du 23 novembre 2017, l’Autorité de la concurrence en dressant un bilan des créations d’office intervenues en application de la « loi Macron ».

Pour le Conseil supérieur du notariat (CSN), qui s’est exprimé par communiqué le 16 novembre dernier, ce bilan s’explique par le fait que de nombreux candidats tirés au sort ont finalement renoncé, ou des candidats pourtant nommés n’ont finalement pas prêté serment, poitant de ce fait la méthode utilisée du tirage au sort. Le CSN ajoute que seule une centaine d’offices serait en état de fonctionner.

L’autorité de la concurrence publie également 304 avis relatifs à des demandes de création d’office notarial en zones d’installation contrôlée (zones « orange »). Pour mémoire, la loi prévoit que, dans ces zones « orange », si le ministre de la justice envisage de refuser une demande de création d’office, il saisit obligatoirement l’Autorité pour avis. Celle-ci procède alors à un examen du potentiel d’activité notariale de la zone concernée, dans les deux mois suivant le dépôt du dossier de candidature complet.

L’institution indique enfin qu’elle continuera d'être vigilante au calendrier de mise en œuvre de la réforme et qu’elle envisage d’entamer ses travaux de révision de la carte au premier semestre 2018. Elle annone qu’elle lancera à cette fin une vaste consultation publique, à laquelle toutes les personnes remplissant les conditions d’exercice de la profession seront invitées à participer, ainsi que les instances représentatives de la profession et les associations de consommateurs agréées.

Le communiqué est à lire ici.

L’enquête «Les offices au seuil d’une mutation majeure» est à lire ici.