Libre installation des notaires : l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique
En application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité de chances économiques,l’Autorité de la concurrence annonce lancer une consultation publique «en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en septembre 2016». La carte du 16 septembre 2016, qui doit faire l’objet d’une révision tous les deux ans, fait en effet préalablement l’objet d’une proposition de la part du gendarme de la concurrence.
Selon l’autorité, au 1er avril 2018, quelque 1.122 offices ont été créés et «les nominations devraient se poursuivre jusqu’en juin 2018, pour atteindre l’objectif de 1 650 notaires libéraux nouvellement installés» d’ici à septembre prochain. Et ce,au sein de 247 zones d’installation libre, dites « zones vertes » mises en place.Pour mémoire,60 zones d’installation contrôlée (« zones orange ») ont également été identifiées, dans lesquelles les demandes de création d’office sont soumises à un examen au cas par cas du Garde des sceaux, après avis de l’Autorité de la concurrence.
, Sont en outre invités à prendre part à la consultation publique, avant le 10 mai prochain, les notaires en exercice, les candidats à l’installation, les instances représentatives de la profession ou encore les associations de consommateurs agréées.Il sera tenu comptedu retour d’expérience des notaires nouvellement installés, del’impact des nouvelles installations sur les différentes parties concernées, de la procédure de nomination dans les offices créés, et del’accès à la profession notariale des femmes et des jeunes diplômés.
Le questionnaire en ligne peut être consulté ici
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