05/09/2019
La barre des 10.000 euros le m² franchie à Paris
Seuls trois arrondissements restaient sous les 9.000 euros le m² au deuxième trimestre, d'après les chiffres des Notaires du Grand Paris.
septembre 2019
août 2019
30/08/2019
De l’intérêt d’un état liquidatif établi par un notaire désigné en justice
Le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n'a pas été désigné en justice
30/08/2019
De notaire à family officer
Paul-André Soreau, co-fondateur du réseau notarial Althémis, a décidé de créer le family office Altride spécialisé en immobilier, Il y propose un accompagnement global et met en avant le rôle de chef d’orchestre du family office pour coordonner les intervenants
juillet 2019
26/07/2019
Coup d’envoi pour les SPE
Les SPE permettent à plusieurs professions réglementées de pratiquer en commun, Le Conseil d’Etat a validé les textes liés à leur application, et les syndicats accompagnent vers cette transition
03/07/2019
Un notaire ne peut facturer un acte inutile
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation début juin, des notaires ont prélevé sur le compte d'une indivision successorale 186 200 euros au titre de la rédaction d'un certificat de propriété de parts sociales, La SCP a commis une faute en établissant inutilement cet acte
juin 2019
25/06/2019
L'Autorité de la concurrence sanctionne des notaires pour entente sur les prix
Le GIE Notimmo et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté ont été sanctionnés respectivement à 250000 euros et 45000 euros par l’Autorité de la concurrence pour entente sur les prix.
04/06/2019
Jean-François Humbert souhaite la signature d’une convention d’objectifs avec l’Etat
Lors du 115e Congrès des notaires à Bruxelles, le président du CSN a appelé de ses vœux la signature d’une convention d’objectifs avec l’Etat, En contrepartie d’engagements politiques et financiers, la profession y gagnera en visibilité, selon Jean-François Humbert
mai 2019
31/05/2019
Une réforme encore discutée
Marie-Hélène Pero revient, quatre ans après la loi Macron, sur la réforme du tarif des notaires, La dernière loi Justice prévoit un retour à la négociabilité des émoluments au-delà d’un certain seuil
23/05/2019
Hausse du prix des logements anciens au premier trimestre (Notaires-Insee)
Les prix montrent la même progression qu'au trimestre précédent
13/05/2019
Lancement de la SPE Thésée avocats-notaires
La société pluri-professionnelle s’est construite autour de l’ambition d’optimiser la collaboration entre notaire et avocat, en la développant sous une enseigne unique
03/05/2019
Ceci n’est pas une pub
Pour les notaires, un démarchage agressif demeure proscrit, mais faire connaître un domaine particulier de compétences est autorisé, L’envoi postal ou par courriel est permis, dès lors qu’il s’adresse à une personne déterminée, destinataire de l’offre de service
avril 2019
26/04/2019
Le niveau des transactions dans l’ancien devrait se maintenir
La stabilisation générale des prix est de nature à préserver des volumes de transactions élevés et donc, un marché dynamique et en bonne santé, selon les notaires.
19/04/2019
Les professionnels au secours de la déjudiciarisation
La loi réforme pour la Justice simplifie le droit de la famille et recentre l’office du juge civil sur son activité contentieuse, Les professionnels, et en premier lieu les notaires, sont donc en première ligne pour accompagner les familles
01/04/2019
La sollicitation personnalisée ouverte aux notaires
Très attendu par la profession, le décret réglementant les conditions de recours à la sollicitation personnalisée a été publié au Journal officiel
mars 2019
20/03/2019
Responsabilité du notaire en cas de mauvaise information sur la dispense de TVA
En ne délivrant pas à l’acquéreur un avertissement sur la nécessité, en cas de franchise applicable sur la base de taxation, d’opter volontairement dans des délais contraints au paiement de la TVA sur les loyers, le notaire a commis une faute quasi délictuelle engageant sa responsabilité professionnelle.
février 2019
12/02/2019
La loi Hoguet ne s’applique pas aux relations entre professionnels de l’immobilier
La loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d'application ne s'appliquent pas au sous-mandat donné par un notaire à un mandataire substitué, lui-même agent immobilier, rappelle la Cour de cassation
08/02/2019
Le CNUE défend une Europe protectrice
Le Français Pierre-Luc Vogel est élu à la tête du Conseil des notariats de l’Union européenne , Pendant la durée de son mandat, il compte lutter contre les attaques portées aux professions réglementées
janvier 2019
25/01/2019
Le ministère de la Justice lance la deuxième vague d’installation des notaires
Dans le cadre de la deuxième vague d’installation de la loi dite Macron, les jeunes diplômés notaires pourront à nouveau se porter candidats, dès le 1erfévrier 2019 dans un cadre renouvelé.
25/01/2019
LacourteNotaires se transforme en société pluri-professionnelle d’exercice
Désormais dénommée "Lacourte & Associés", elle élargit son objet social à celui d’avocat, les notaires et les avocats exerçant ensemble dans une seule et même structure
22/01/2019
Publication du décret relatif à l’accès des notaires au fichier ANF
Un décret du 26 décembre rend effectif l’accès des notaires au fichier immobilier tenu par laDGFip
