Jean-François Humbert souhaite la signature d’une convention d’objectifs avec l’Etat

Marc Cagniart, président du 115e congrès des notaires et Pierre Tarrade, son rapporteur, ont donné lundi 3 juin 2019 le coup d’envoi du 115e congrès qui se tient pendant trois jours à Bruxelles. Pour la première fois, le congrès sort des frontières françaises et a pour thème le droit international privé. Jusqu’à mercredi, quatre commissions se succèdent pour proposer des améliorations du droit en la matière, et aborder ainsi plus facilement le trust, l’assurance vie, le droit de la famille ou les ventes immobilières à l’international.

Le début du congrès a été l’occasion pour le président du CSN, Jean-François Humbert, de revenir sur les grands enjeux de la profession. Alors que la deuxième vague de créations risque de «provoquer des déceptions nombreuses parmi les créateurs, confrontés à tous les défis économiques de start-uppers», le président réclame «justice et cohérence» pour pouvoir travailler normalement. Il appelle notamment à une «correction des déséquilibres qui caractérisent les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence» qui donne des avis sur la carte d’installation des nouveaux notaires: «L’Autorité ne nous applique aucune des garanties de formes ou de procédures concédées aux contrevenants supposés au droit de la concurrence». Il suggère également que plusieurs acteurs (collectivités publiques, grandes entreprises, opérateurs de réseaux) puissent sortir du champ des bénéficiaires de l’écrêtement des tarifs.

Jean-François Humbert appelle enfin à négocier avec l’Etat une convention d’objectifs: «Je souhaite qu’en contrepartie des engagements politiques, financiers et en nature que nous prendrons, nous bénéficions sur la durée de la convention de la visibilité nécessaire». Thomas Andrieu, directeur des affaires civiles et du sceau, a répondu favorablement à cette demande: «La convention obligera l’Etat à avoir une vision transversale de ce qu’il va demander aux notaires». Sur l’écrêtement et le rôle de l’Autorité de la concurrence, si les principes resteront les mêmes le directeur se dit «prêt à discuter» de leur mise en œuvre.