Le gouvernement reporte les nouveaux tarifs notariés
Coronavirus oblige, la nouvelle méthode de calcul s’appliquera à partir du 1er janvier 2021.
La réforme des tarifs réglementés devra attendre. Dans un arrêté datant du 28 avril dernier, le gouvernement a décidé de repousser l’application des nouveaux tarifs des professions réglementées (1)au 1er janvier 2021. Initialement, la nouvelle méthodologie de calcul qui était entrée en vigueur à partir du1er mars 2020, devait prendre effet début mai. Au vu de la crise sanitaire actuelle, l’Exécutif areporté cette nouvelle tarification qui devait déboucher sur une baisse moyenne des prix de 1,9 %.
Pour expliquer ce délai, le gouvernement évoque «des circonstances exceptionnelles provoquées par l'épidémie de coronavirus sur le territoire national, et de ses conséquences sur l’activité économique et notamment celle des professions réglementées du droit».
Jusqu’au 1er janvier 2021, les tarifs issus des sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV, ainsi que ceux issus de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie « Arrêtés » du code de commerce, dans leur dernière version antérieure à l’entrée en vigueur des arrêtés du 28 février 2020, restent applicables pour ces professions.
(1) Le texte s’applique aux notaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, instances représentatives et usagers de ces professions.
Un évènement L’AGEFI
LES CERCLES DE MONACO
Plus d'articles du même thème
-
Le testament solidaire gagne du terrain dans le financement des associations
Face à la vague de transmissions de patrimoine qui s'annonce, les associations voient dans les successions une nouvelle ressource pour diversifier leurs financements. -
La Chambre des notaires de Paris soutient une pratique plus entrepreneuriale de la profession
Le nouveau bureau présidé par Sophie Thibert-Belaman veut préparer la profession aux bouleversements numériques et démographiques en développant de nouveaux relais de croissance, à l’instar du conseil patrimonial. -
La grande transmission ne pourra pas se passer des professionnels du patrimoine
Notaires ou conseillers en gestion de patrimoine doivent dès maintenant anticiper les questions d'héritage et de passation de patrimoine avec leurs clients.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
WisdomTree dévoile un ETF sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’intelligence artificielle
Le groupe américain s’est associé au cabinet de recherche SemiAnalysis pour assurer le développement continu de l’indice.
Les plus lus
- La promesse des produits structurés à capital garanti s’estompe avec la remontée des taux
- Les projections économiques de la BCE sont revues à la baisse
- La BCE se résout à relever ses taux
- Marc Riez (Vega IS) : «Nous avons engagé des discussions avec Novobanco au Portugal»
- IA et gestion de patrimoine : la fin du conseiller bancaire standardisé, l’avènement du conseiller augmenté
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
Highway to hell
Le sort de l'A69 entre les mains du Conseil d'Etat
Le sort de l'autoroute Toulouse-Castres est une nouvelle fois entre les mains de la justice, pour une décision qui pourrait mettre un terme à la guérilla juridique contre le chantier -
Time To Get Soft
Trump et l'Iran : un accord faute de mieux
Donald Trump a juré de ne jamais reproduire l'accord iranien de Barack Obama. Trois mois de guerre plus tard, il est pourtant de retour à la table des négociations pour conclure un deal qui pourrait bien lui ressembler -
Bling bling
« Ces images sont une erreur » : au RN, le malaise Bardella après le Grand Prix de Monaco
Des images de Jordan Bardella au Grand Prix de Monaco, circulant pendant la marche blanche en hommage à la petite Lyhanna, ainsi que sa réponse sur BFM – « des marches blanches, il y en a tous les jours » – inquiètent en interne. Certains craignent de voir le dauphin de Marine Le Pen s'éloigner de son image populaire pour basculer dans le « bling-bling »
