Le gouvernement reporte les nouveaux tarifs notariés

La réforme des tarifs réglementés devra attendre. Dans un arrêté datant du 28 avril dernier, le gouvernement a décidé de repousser l’application des nouveaux tarifs des professions réglementées (1)au 1er janvier 2021. Initialement, la nouvelle méthodologie de calcul qui était entrée en vigueur à partir du1er mars 2020, devait prendre effet début mai. Au vu de la crise sanitaire actuelle, l’Exécutif areporté cette nouvelle tarification qui devait déboucher sur une baisse moyenne des prix de 1,9 %.

Pour expliquer ce délai, le gouvernement évoque «des circonstances exceptionnelles provoquées par l'épidémie de coronavirus sur le territoire national, et de ses conséquences sur l’activité économique et notamment celle des professions réglementées du droit».

Jusqu’au 1er janvier 2021, les tarifs issus des sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV, ainsi que ceux issus de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie « Arrêtés » du code de commerce, dans leur dernière version antérieure à l’entrée en vigueur des arrêtés du 28 février 2020, restent applicables pour ces professions.

(1) Le texte s’applique aux notaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, instances représentatives et usagers de ces professions.