L’Autorité de la concurrence sanctionne des notaires pour entente sur les prix

«Le GIE Notimo, regroupant une vingtaine de notaires de Franche-Comté a mis en place une entente tarifaire contraire au droit de la concurrence, afin que les notaires franc-comtois appliquent un ‘barème’défini par le GIE pour les prestations de négociation immobilière», explique l’Autorité de la concurrence. En moyenne, les prix étaient 20 % au-dessus de ceux affichés par les autres offices de la région.

Or, la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron », a notamment, mis fin au tarif réglementé pour les prestations de négociation immobilière à compter du 1er mars 2016, permettant aux notaires de fixer librement leurs tarifs pour cette activité. La chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté a facilité la commission de l’infraction, en mettant ses moyens à la disposition du GIE et en ne dénonçant pas la pratique illicite aux autorités compétentes.

Les deux organismes n’ont pas contesté les faits ni leurs qualifications bénéficiant ainsi de sanctions réduites selon l’Autorité de la concurrence.