Articles sur le thème Succession

18/02/2014

Bofip/succession : mise à jour sans nouveautés doctrinales

Le bulletin officiel des finances publiques met à jour sa base de données en matière de succession, et plus particulièrement s’agissant de la transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

12/02/2014

Le Bofip met à jour sa base relative au Dutreil-succession

Le bulletin officiel des finances publics enrichit sa base de données concernant l’article 787 C du Code général des impôts en y ajoutant un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 septembre 2013 dans lequel la Cour considère que l’article 787 C du Code général des impôts n’exige pas que le défunt exploite encore l’entreprise individuelle au moment de son décès.

13/01/2014

Le gouvernement confirme que certains aménagements vont être faits par voie réglementaire

Pour mémoire, le ministre du budget avait annoncé, lors de la présentation du budget 2014, vouloir durcir par décret les conditions d’application du paiement des droits de succession. Une volonté que le ministre de l’économie confirme dans une réponse ministérielle du 7 janvier 2014, annonçant ainsi la fin des prêts à taux très avantageux – voire nuls - octroyés par l’Etat pour ceux qui demandent le paiement différé ou fractionné des droits de succession (1).

10/01/2014

Droits de succession et donation : pas d’évolution prévue pour l’instant

Après avoir alourdi les droits de mutation à titre gratuit dans la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, le gouvernement indique qu’il n’envisage pas «à ce staded’apporter de nouvelles modifications au régime des mutations à titre gratuit». Il rappelle notamment que les ajustements effectués en 2012 avait contribué au «rétablissement de la justice fiscale en revenant sur les allégements consentis aux ménages les plus fortunés».

10/01/2014

La valorisation sous le coup d’une ambiguïté fiscale

Une ambiguïté dans la doctrine fiscale permettrait de déclarer la valeur nominale des contrats à l’occasion d’une successionL’administration fiscale souhaiterait rectifier mais pour l’heure, certains praticiens envisagent d’indiquer cette valeur nominale

12/12/2013

Succession - Une ambigüité conduit aujourd'hui certains acteurs à déclarer la valeur nominale du contrat de capitalisation

Pour quelle valeur déclare-t-on au fisc le contrat de capitalisation lors d’une succession? Tout le monde s’accordait pour prendre la valeur de rachat de ce contrat.

06/12/2013

Une brèche pour contourner la réserve héréditaire

L’assurance vie demeure le meilleur moyen d’atténuer le principe incontournable en droit français de la réserve héréditaire - Souscrit sans excès, le bénéfice du contrat – hors succession – permettra en effet d’avantager un bénéficiaire par rapport à un héritier.

Succession

février 2014

Bofip/succession : mise à jour sans nouveautés doctrinales

Le Bofip met à jour sa base relative au Dutreil-succession

janvier 2014

Le gouvernement confirme que certains aménagements vont être faits par voie réglementaire

Droits de succession et donation : pas d’évolution prévue pour l’instant

La valorisation sous le coup d’une ambiguïté fiscale

Succession - Une ambigüité conduit aujourd'hui certains acteurs à déclarer la valeur nominale du contrat de capitalisation

Une brèche pour contourner la réserve héréditaire

Sujets d'actualité

Sujets d’actualités

Nos sites

L’AGEFI

Abonnement

Suivez-nous

Applications mobiles