18/05/2018
Une proposition de loi pour « faciliter la transmission de patrimoine »
Une proposition de loi du groupe Les républicains «visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations» a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 9 mai 2018. Elle propose de modifier l’article 779 du CGI et de porter l’abattement fiscal, pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant, de 100 000 € à 159 325 €. «Cet abattement sera applicable tous les 10 ans, au lieu des 15 ans prévus par l’article 784 du CGI actuellement en vigueur, pour offrir la possibilité de transmission dans un laps de temps plus réduit, en franchise de droit, à un même bénéficiaire», explique l’exposé des motifs de la proposition.
