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Succession

octobre 2019

25/10/2019

Pacs : le succès perdure vingt ans après

Le Pacs, qui fête ses vingt ans en novembre, séduit environ 200.000 couples chaque année. Cependant, les partenaires doivent être vigilants sur certains points, notamment s’ils souhaitent se protéger en cas de décès

10/10/2019

La fiscalité des successions en débat au Sénat

Une proposition de loi visant à adapter la fiscalité des successions et des donations sera discutée en commission au Sénat le 16 octobre prochain

septembre 2019

05/09/2019

Le rapport d’une donation déguisée est dû sur l’avantage conféré

La Cour de cassation rappelle que le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé.

août 2019

France's President Emmanuel Macron Holds First Cabinet Meeting

30/08/2019

L’exécutif favorable à un allègement des droits de donation

Le gouvernement étudie une possible réduction de la fiscalité sur les donations, Gérald Darmanin précise toutefois que cette intention ne se concrétisera pas dans le budget 2020

juin 2019

14/06/2019

Déshériter ou de l’utilité de la société civile

Le droit successoral français se caractérise schématiquement par deux grandes règles que sont la réserve héréditaire et l’action en réduction, Pourtant certains mécanismes comme la SCI peuvent être utilisés pour limiter les droits des réservataires sur le patrimoine du défunt

mai 2019

29/05/2019

La justice française compétente dans l’affaire Hallyday

Laeticia Hallyday a décidé de faire appel de cette décision du tribunal de grande instance de Nanterre

28/05/2019

Rappel sur le rapport par moitié au décès des époux codonateurs

Sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs, rappelle la Cour de cassation.

avril 2019

25/04/2019

Rappel des règles de représentation et conséquences fiscales

Les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s’appliquent à leurs représentants que s’ils viennent à la succession par l’effet de la dévolution légale, rappelle la Cour de cassation.

04/04/2019

Succession : Le rapport pour autrui est prohibé

Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport, rappelle la Cour de cassation.

mars 2019

Paris pont de Bercy et Ministère des Finances

29/03/2019

Bercy s’organise pour réduire les délais des successions

Une attention toute particulière sera apportée au traitement des dossiers d'assurance-vie, explique le ministère de l’Action et des comptes publics dans une réponse ministérielle

12/03/2019

L'augmentation de l'IFI s'invite dans le grand débat

Après avoir écarté l'éventuel retour de l'ISF, la majorité pense à augmenter l'IFI pour compenser la suppression totale de la taxe d'habitation

février 2019

22/02/2019

Retour en France au départ de Belgique

Le retour en France d'un couple expatrié nécessite quelques arbitrages patrimoniaux, Des opérations transnationales complexes qui supposent d'être accompagné

Déplacement de la garde des Sceaux N. BELLOUBET à Meaux et au Mesnil-Amelot, le 8 août 2017

05/02/2019

Le gouvernement ne veut pas revenir sur les mécanismes de l’indivision successorale

Dans une réponse à une députée, le ministère de la Justice indique que “les mécanismes proposés par la loi permettent déjà d'assurer un encadrement du règlement et de la gestion d'une succession tout en assurant une protection des prérogatives liées au respect du droit de propriété de chacun desco-indivisaires".

janvier 2019

25/01/2019

Les incidences d'une expatriation au Portugal

Le 29 janvier 2019, un règlement européen entre en vigueur en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, L'occasion pour les cabinets Fidal et Abreu de s'interroger sur les conséquences patrimoniales d'un Pacs conclu par des Français expatriés au Portugal

07/01/2019

Terra Nova propose des pistes pour réformer la fiscalité sur les successions

Réformer le barème de l’impôt sur les successions et aligner l’avantage fiscal de l’assurance vie sur le droit commun : telles sontquelques-unesdes pistes évoquées par Terra Nova dans une note publiée vendredi., Le gouvernement a toutefois confirmé de son côté qu’une telle réforme n’était pas à l’ordre du jour.

21/12/2018

Accélérer les dossiers de vente immobilière

Quai des notaires permet aux professionnels de constituer rapidement un dossier de vente immobilière, La société lancera en 2019 un service pour les successions et les cessions de titres

03/12/2018

Précisions sur l’incidence de la réponse ministérielle Ciot

La règle de non-intégration à l'actif successoral, prévue par la réponse ministérielle Ciot, n'est applicable qu'aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, explique une nouvelle réponse apportée par le ministère de l’Economie., Elle est, donc, sans incidence sur l'imposition des successions antérieures, soumises aux droits de mutation dans les conditions de droit commun.

octobre 2018

31/10/2018

Une curatrice de famille peut recevoir des libéralités

Les membres de la famille du défunt, lorsqu'ils exercent les fonctions de tuteur ou de curateur, peuvent recevoir des libéralités, rappelle la Cour de cassation.

septembre 2018

18/09/2018

Emmanuel Macron exclut une réforme de la fiscalité sur les successions

Le président de la République s’oppose au délégué général du parti majoritaire Christophe Castaner, qui annonçait vendredi vouloir que s’ouvre « une réflexion sans tabou » sur la fiscalité des successions.

14/09/2018