L’exécutif favorable à un allègement des droits de donation
Le gouvernement étudie une possible réduction de la fiscalité sur les donations, Gérald Darmanin précise toutefois que cette intention ne se concrétisera pas dans le budget 2020
août 2019
juin 2019
Déshériter ou de l’utilité de la société civile
Le droit successoral français se caractérise schématiquement par deux grandes règles que sont la réserve héréditaire et l’action en réduction, Pourtant certains mécanismes comme la SCI peuvent être utilisés pour limiter les droits des réservataires sur le patrimoine du défunt
mai 2019
La justice française compétente dans l’affaire Hallyday
Laeticia Hallyday a décidé de faire appel de cette décision du tribunal de grande instance de Nanterre
Rappel sur le rapport par moitié au décès des époux codonateurs
Sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs, rappelle la Cour de cassation.
avril 2019
Rappel des règles de représentation et conséquences fiscales
Les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s’appliquent à leurs représentants que s’ils viennent à la succession par l’effet de la dévolution légale, rappelle la Cour de cassation.
Succession : Le rapport pour autrui est prohibé
Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport, rappelle la Cour de cassation.
mars 2019
Bercy s’organise pour réduire les délais des successions
Une attention toute particulière sera apportée au traitement des dossiers d'assurance-vie, explique le ministère de l’Action et des comptes publics dans une réponse ministérielle
L'augmentation de l'IFI s'invite dans le grand débat
Après avoir écarté l'éventuel retour de l'ISF, la majorité pense à augmenter l'IFI pour compenser la suppression totale de la taxe d'habitation
février 2019
Retour en France au départ de Belgique
Le retour en France d'un couple expatrié nécessite quelques arbitrages patrimoniaux, Des opérations transnationales complexes qui supposent d'être accompagné
Le gouvernement ne veut pas revenir sur les mécanismes de l’indivision successorale
Dans une réponse à une députée, le ministère de la Justice indique que “les mécanismes proposés par la loi permettent déjà d'assurer un encadrement du règlement et de la gestion d'une succession tout en assurant une protection des prérogatives liées au respect du droit de propriété de chacun desco-indivisaires".
janvier 2019
Les incidences d'une expatriation au Portugal
Le 29 janvier 2019, un règlement européen entre en vigueur en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, L'occasion pour les cabinets Fidal et Abreu de s'interroger sur les conséquences patrimoniales d'un Pacs conclu par des Français expatriés au Portugal
Terra Nova propose des pistes pour réformer la fiscalité sur les successions
Réformer le barème de l’impôt sur les successions et aligner l’avantage fiscal de l’assurance vie sur le droit commun : telles sontquelques-unesdes pistes évoquées par Terra Nova dans une note publiée vendredi., Le gouvernement a toutefois confirmé de son côté qu’une telle réforme n’était pas à l’ordre du jour.
Accélérer les dossiers de vente immobilière
Quai des notaires permet aux professionnels de constituer rapidement un dossier de vente immobilière, La société lancera en 2019 un service pour les successions et les cessions de titres
Précisions sur l’incidence de la réponse ministérielle Ciot
La règle de non-intégration à l'actif successoral, prévue par la réponse ministérielle Ciot, n'est applicable qu'aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, explique une nouvelle réponse apportée par le ministère de l’Economie., Elle est, donc, sans incidence sur l'imposition des successions antérieures, soumises aux droits de mutation dans les conditions de droit commun.
octobre 2018
Une curatrice de famille peut recevoir des libéralités
Les membres de la famille du défunt, lorsqu'ils exercent les fonctions de tuteur ou de curateur, peuvent recevoir des libéralités, rappelle la Cour de cassation.
septembre 2018
Emmanuel Macron exclut une réforme de la fiscalité sur les successions
Le président de la République s’oppose au délégué général du parti majoritaire Christophe Castaner, qui annonçait vendredi vouloir que s’ouvre « une réflexion sans tabou » sur la fiscalité des successions.
Christophe Castaner ouvre une réflexion sur la fiscalité des successions
Le délégué général du parti LREM a annoncé ce matin qu’il souhaitait une réforme de la fiscalité sur les successions.
juillet 2018
L'ESEMAP Angers mène de front les problématiques patrimoniales
Arrivés 2e au Grand Prix des Jeunes Diplômés 2018, les étudiants de l'ESEMAP Angers ont répondu aux différentes attentes des époux Cassiador, Il était question de maintenir leur niveau de vie, en organisant la transmission de leur patrimoine professionnel en diminuant le coût global de l'opération
L'IAE Gustave Eiffel joue la carte du compromis
L’IAE Gustave Eiffel de Paris Créteil occupe la troisième place du podium du Grand Prix des Jeunes Diplômés 2018 avec leur étude patrimoniale concernant les époux Cassiador, Ils ont répondu aux attentes multiples du couple en matière d’organisation de leur succession, de maintien de leur train de vie à la retraite et de diversification de leur patrimoine
Avant le partage définitif, la juridiction compétente est celle où a été ouverte la succession
Si le partage n’est pas définitif, une action en décharge d’une dette successorale doit être jugée par la juridiction dans le ressort duquel a été ouverte la succession
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