Registre spécial du mandat de protection future : le Conseil d’État sanctionne l’inaction du gouvernement
L’exécutif se voit reprocher le retard pris dans l’élaboration des décrets d’application en matière de mandat de protection.
novembre 2023
septembre 2023
La charte familiale, pour réussir le passage de relais
La charte familiale permet de fédérer les membres d’une même famille autour d’une entreprise et de sécuriser le passage de relais entre les générations.
juillet 2023
Familles recomposées, ces outils pour bien transmettre
Le droit civil offre une palette de dispositifs répondant à la complexité des organisations patrimoniales.
La France mise en cause sur les délais non raisonnables de jugement en matière de partage de succession
Les délais de traitement des affaires judiciaires sont contestés devant la juridiction européenne.
février 2023
La Banque Postale lance un service dédié aux successions
L'espace en ligne permet de réaliser un diagnostic successoral, un testament en ligne, l'inventaire de ses biens et d'exprimer ses dernières volontés.
Successions et concubins : Renaissance met en musique les promesses de campagne
Des groupes de travail de députés de la majorité, qui préparent déjà le budget 2024, planchent pour proposer une traduction législative des promesses du candidat Macron.
novembre 2022
La succession reste encore une étape mal préparée
La majorité des Français pensent qu’une réforme sur l’allègement des droits de succession est nécessaire, alors qu’ils sont peu à être concernés et à anticiper son organisation.
octobre 2022
Actifs même après la mort
Solal Tech veut s’occuper du sort des actifs numériques devenus orphelins en sécurisant les données et en confiant à un « gardien numérique » le soin d’assurer leur transmission.
juillet 2022
Suravenir déploie une solution numérique de gestion des successions
Développée par la start-up Lidix, elle sera proposée aux bénéficiaires des contrats d'assurance vie de Suravenir.
juin 2022
Le gouvernement ne sera pas plus clément avec les Français morts à l'étranger
Il a annoncé ne pas revenir sur les délais à l'issue desquels s'appliquent pénalité et intérêt de retard en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession.
mars 2022
Guillaume Allègre (OFCE) : «Le Canada taxe les plus-values latentes à la succession»
Guillaume Allègre, économiste à l’Observatoire français desconjonctures économiques (OFCE), propose de passer d'une imposition sur les successions basée sur les droits de mutation à titre gratuit à une imposition basée sur la taxation des plus-values latentes.
Transmissions en trompe l’œil
Les présidentielles sont l’occasion de remettre sur le tapis la fiscalité des successions. Mais pour les économistes, le débat est mal posé.
L'Afer invite les candidats à la présidentielle à se positionner sur l'assurance vie
Lors des assises de l'Afer, Gérard Békerman a jeté son dévolu sur les candidats de la droite et de la majorité sortante pour sauvegarder l'enveloppe fiscale.
Pas touche à la fiscalité successorale de l'assurance vie
Un sondage, commandé par France Assureurs, montre l'attachement des particuliers aux avantages fiscaux de l'enveloppe. Il arrive après plusieurs études qui veulent les remettre en cause.
«Il faut actualiser certains paramètres de l’assurance vie»
France Assureurs publie ce mardi un livre blanc sur l'assurance vie. Sa présidente, Florence Lustman, explique pourquoi l'organisation propose de relever le montant des abattements et l'âge pivot dans le cadre de la succession.
février 2022
Patrimoine et successions : le Conseil des prélèvements obligatoires réclame plus de données
A son tour, le Conseil des prélèvements obligatoires réclame, une analyse approfondie de l’imposition du patrimoine et de l’imposition des successions.
L'appréciation des primes manifestement exagérées se borne au contrat actuel
Les primes versées sur un ancien contrat d'assurance vie racheté par le souscripteur ne sont pas pris en compte par les juges.
L'Institut Montaigne chiffre les propositions des candidats sur les transmissions
Les propositions des candidats de gauche laissent entrevoir des économies substantielles pour les finances publiques, tandis que celles des candidats de droit alourdissent le déficit.
janvier 2022
La ronde du relèvement des abattements sur les successions se poursuit
Après Valérie Pécresse et Marine le Pen, c'est au tour de Yannick Jadot de proposer d'augmenter les plafonds en vigueur.
Valérie Pécresse veut doubler l'abattement sur les successions
En le portant à 200.000 euros par enfant contre 100.000 euros actuellement, elle estime que 95% des Français ne payeront plus d'impôt sur les successions.
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