Bercy plafonne les frais bancaires liés aux successions à 850 euros
Cet encadrement entrera en vigueur à compter du 13 novembre 2025.
août 2025
mai 2025
Le préciput n'est pas une opération de partage
Dans un avis récemment rendu, la première chambre civile de la Cour de cassation opère une distinction entre clause de préciput et droit de partage. La juridiction a en outre estimé que le prélèvement préciputaire ne saurait être soumis au droit de partage de 2,5% sur les successions.
Le private equity français assure sa relève
Alors que la profession a fêté ses 40 ans, les sociétés d’investissement font monter la nouvelle génération. D'autres profils de dirigeants émergent.
Les fondateurs de Raise confient les rênes opérationnelles du groupe aux associés
La société d’investissement créée par Clara Gaymard et Gonzague de Blignières se structure à cette occasion en deux entités, un conseil de surveillance et un directoire.
Sans réforme sur les successions, la France pourrait perdre 160 milliards d’euros de recettes fiscales en 30 ans
Un rapport d’Oxfam France estime que les héritiers les plus fortunés ne paient qu’environ 10% de droits de succession – contre 45% en théorie – et alerte sur un système de taxation des successions jugé « opaque et inadapté ».
Les assureurs ont restitué près de 1,2 milliard d’euros en déshérence en 2024
Le montant est quasiment stable en rapport avec les fonds reversés en 2023.
janvier 2025
Un testament international peut être écrit dans une langue que ne comprend pas le testateur
Dans une affaire récemment jugée, la Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence quant à la validité d’un testament traduit par le biais d’un traducteur.
Virgile Delporte (Testamento) «La clause bénéficiaire standard en assurance-vie est aujourd’hui dépassée»
A la tête de Testamento, éditeur de logiciels qui propose notamment des services d’anticipation successorale, Virgile Delporte présente les grandes tendances de l’enquête réalisée par sa structure sur la gestion des clauses bénéficiaires par les Français.
novembre 2024
L’héritier n’est pas tenu au rapport successoral pour les donations reçues par son conjoint
Dans une affaire récemment jugée, la Cour de cassation se prononce sur la possible réintégration des donations reçues par une épouse d’un héritier dans le rapport successoral.
octobre 2024
Les députés relèvent les plafonds d’abattement sur les donations et successions en ligne directe
L’amendement adopté propose de fixer l’abattement à 120.000 euros, en lieu des 100.000 euros actuellement en vigueur.
L’Assemblée nationale rétablit « de plein droit » la demi-part fiscale des veufs
Cet avantage fiscal était conditionné depuis 2014 « aux seuls conjoints survivants ayant supporté la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant cinq ans».
septembre 2024
La Cour des comptes explore des pistes de réforme des droits de succession
La juridiction financière estime que toute évolution de cette fiscalité passera par la minoration des niches actuellement en vigueur.
Succession : la banque ne peut être tenue responsable d’un préjudice fiscal en assurance vie
L’affaire concerne des encours versés avant les 70 ans du souscripteur, mais crédités après cette date cruciale en matière de fiscalité des transmissions en assurance vie.
Les notaires veulent alléger la fiscalité des agriculteurs
Le Conseil supérieur du notariat a formulé huit propositions pour simplifier l’activité agricole en France.
juillet 2024
Un décret encadre les modalités de désignation des professionnels qualifiés pour le contrôle des comptes du majeur protégé
Le texte précise également les critères de la rémunération du professionnel qualifié.
mai 2024
Le Sénat plafonne les frais de succession bancaires à 1% des sommes détenues par le défunt
La chambre haute confirme également le principe de gratuité pour les encours les plus modestes.
février 2024
Eric Birotheau (Banque Richelieu France) : «Le débat sur le champ d’application du Pacte Dutreil n’est pas refermé»
Le directeur de l'ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu France commente également les apports de la loi de finances 2024 en matière de démembrement de propriété et revient sur les derniers développements en matière de fiscalité des meublés touristiques de courte durée type Airbnb.
Les enfants peuvent être déshérités par un family trust, tranche la justice européenne
La Cour européenne des droits de l’homme estime que la liberté testamentaire du défunt peut, sous certaines conditions, prévaloir sur le droit de prélèvement compensatoire des héritiers.
Successions internationales, les frères ennemis ?
Passage en revue des principales dispositions en matière de succession entre les pays de Common Law et les pays de droit latin.
Des députés veulent exclure les conjoints violents du bénéfice des avantages matrimoniaux
Deux dispositions, l’une pour sanctionner économiquement les conjoints violents, et l’autre pour renforcer l’équité fiscale en cas de séparation, sont proposées par les députés du mouvement démocrate à l’Assemblée nationale.
