05/05/2025
Les assureurs ont restitué près de 1,2 milliard d’euros en déshérence en 2024
Le montant est quasiment stable en rapport avec les fonds reversés en 2023.
mai 2025
janvier 2025
17/01/2025
Un testament international peut être écrit dans une langue que ne comprend pas le testateur
Dans une affaire récemment jugée, la Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence quant à la validité d’un testament traduit par le biais d’un traducteur.
06/12/2024
Virgile Delporte (Testamento) «La clause bénéficiaire standard en assurance-vie est aujourd’hui dépassée»
A la tête de Testamento, éditeur de logiciels qui propose notamment des services d’anticipation successorale, Virgile Delporte présente les grandes tendances de l’enquête réalisée par sa structure sur la gestion des clauses bénéficiaires par les Français.
novembre 2024
14/11/2024
L’héritier n’est pas tenu au rapport successoral pour les donations reçues par son conjoint
Dans une affaire récemment jugée, la Cour de cassation se prononce sur la possible réintégration des donations reçues par une épouse d’un héritier dans le rapport successoral.
octobre 2024
25/10/2024
Les députés relèvent les plafonds d’abattement sur les donations et successions en ligne directe
L’amendement adopté propose de fixer l’abattement à 120.000 euros, en lieu des 100.000 euros actuellement en vigueur.
24/10/2024
L’Assemblée nationale rétablit « de plein droit » la demi-part fiscale des veufs
Cet avantage fiscal était conditionné depuis 2014 « aux seuls conjoints survivants ayant supporté la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant cinq ans».
septembre 2024
25/09/2024
La Cour des comptes explore des pistes de réforme des droits de succession
La juridiction financière estime que toute évolution de cette fiscalité passera par la minoration des niches actuellement en vigueur.
25/09/2024
Succession : la banque ne peut être tenue responsable d’un préjudice fiscal en assurance vie
L’affaire concerne des encours versés avant les 70 ans du souscripteur, mais crédités après cette date cruciale en matière de fiscalité des transmissions en assurance vie.
20/09/2024
Les notaires veulent alléger la fiscalité des agriculteurs
Le Conseil supérieur du notariat a formulé huit propositions pour simplifier l’activité agricole en France.
juillet 2024
03/07/2024
Un décret encadre les modalités de désignation des professionnels qualifiés pour le contrôle des comptes du majeur protégé
Le texte précise également les critères de la rémunération du professionnel qualifié.
mai 2024
16/05/2024
Le Sénat plafonne les frais de succession bancaires à 1% des sommes détenues par le défunt
La chambre haute confirme également le principe de gratuité pour les encours les plus modestes.
février 2024
29/02/2024
Eric Birotheau (Banque Richelieu France) : «Le débat sur le champ d’application du Pacte Dutreil n’est pas refermé»
Le directeur de l'ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu France commente également les apports de la loi de finances 2024 en matière de démembrement de propriété et revient sur les derniers développements en matière de fiscalité des meublés touristiques de courte durée type Airbnb.
16/02/2024
Les enfants peuvent être déshérités par un family trust, tranche la justice européenne
La Cour européenne des droits de l’homme estime que la liberté testamentaire du défunt peut, sous certaines conditions, prévaloir sur le droit de prélèvement compensatoire des héritiers.
16/02/2024
Successions internationales, les frères ennemis ?
Passage en revue des principales dispositions en matière de succession entre les pays de Common Law et les pays de droit latin.
15/12/2023
Des députés veulent exclure les conjoints violents du bénéfice des avantages matrimoniaux
Deux dispositions, l’une pour sanctionner économiquement les conjoints violents, et l’autre pour renforcer l’équité fiscale en cas de séparation, sont proposées par les députés du mouvement démocrate à l’Assemblée nationale.
04/12/2023
Pacte Dutreil : le notaire est tenu d’informer sur l’existence du dispositif
Dans une décision récemment rendue, la cour d’appel de Rouen se prononce sur l’étendue du devoir de conseil du notaire en matière de succession.
novembre 2023
30/11/2023
Les nouveaux milliardaires s'enrichissent plus grâce aux héritages reçus qu’à leur activité
Au cours de l'année écoulée, 53 héritiers ont récolté un total de 150,8 milliards de dollars, dépassant ainsi la richesse générée par l’entrepreneuriat de 84 nouveaux milliardaires, selon un rapport mondial publié par UBS.
27/11/2023
Un testament olographe non daté n'encourt pas forcément la nullité
Dès lors que des éléments intrinsèques et extrinsèques à l'acte établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée, la Cour de cassation a validé l’authenticité de l’acte.
20/11/2023
Registre spécial du mandat de protection future : le Conseil d’État sanctionne l’inaction du gouvernement
L’exécutif se voit reprocher le retard pris dans l’élaboration des décrets d’application en matière de mandat de protection.
septembre 2023
14/09/2023
La charte familiale, pour réussir le passage de relais
La charte familiale permet de fédérer les membres d’une même famille autour d’une entreprise et de sécuriser le passage de relais entre les générations.
15/05/2026