Transmission successive : aucune simplification n’est prévue

En cas de décès successif au sein d’une même famille au sein d’une même famille, il est parfois peu aisé en pratique de réaliser la partage, la liste des héritiers et de faire l’inventaire des biens successoraux, engendrant «des délais d’instruction des dossiers particulièrement long et difficile pour les héritiers potentiels», relève ainsi un député dans une question posée au ministère de la justice. Le parlementaire demande s’il serait possible d’envisager une simplification des dossiers de succession lorsqu’ils sont instruits successivement au sein d’une même famille. La garde des Sceaux répond négativement considérant que les opérations de partage ont déjà été assoupli significativement «ces et que, pour le reste reste, «ces exigences demeurent incontournables sauf à risquer de porter atteinte aux droits des successibles».

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