Bercy plafonne les frais bancaires liés aux successions à 850 euros

Face aux abus constatés en matière de frais lors des successions, Bercy opte pour un plafonnement des frais. Un décret (° 2025-813) paru au Journal officiel le 13 août 2025 plafonne à 850 euros les frais que peuvent facturer les banques en cas de succession. Le texte vient en application de la loi votée en mai 2025, qui vise à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. A noter que ce montant sera revalorisé au 1er janvier de chaque année, à la proportion de l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Si elle a acté la gratuité dans trois situations (procédure de clôture des comptes simplifiée, avoirs inférieurs à 5.910 euros, détenteur des comptes mineur à la date du décès), la loi votée a renvoyé au décret d’application la fixation des frais pour les opérations de successions présentant une complexité manifeste. Le principe de gratuité s’applique pour les encours présents sur les comptes de dépôt, les comptes de paiement et l’ensemble des produits d’épargne réglementée, mais ne comprend pas les encours placés sur des PEA, PEA-PME, ni sur les plans d’Epargne Avenir Climat (PEAC).

Lors des discussions parlementaires, les sénateurs avaient voté en faveur d’un plafonnement des frais à 1% des encours. Le gouvernement a donc décidé d’aller plus loin dans cette logique, en fixant un montant au-delà duquel les banques ne pourront pas facturer des frais.

Opérations de successions complexes

En parallèle de la fixation d’un plafond de frais, le décret définit la notion de «succession présentant une complexité manifeste», qui permet aux banques de facturer des frais lors des successions. La notion s’avère multiforme puisqu’elle s’applique à plusieurs cas de figure : si le défunt n’a aucun héritier mentionné, s’il a souscrit un contrat de crédit immobilier pas encore arrivé à échéance, ou si un ou plusieurs comptes à clôturer détenus par le défunt dans les livres de l'établissement sont de nature professionnelle.

Les banques pourront également facturer des frais si «les opérations liées à la succession comportent un ou plusieurs éléments d’extranéité», en rapport notamment avec le domicile fiscal ou la résidence habituelle du défunt ou de l’un des héritiers, ou si l’application totale ou partielle d’une loi étrangère pour les besoins du règlement de la succession s’avère nécessaire.

Enfin, des frais peuvent également s’appliquer si une ou des sûretés sont constituées sur un ou plusieurs comptes ou produits d'épargne à clôturer détenus par le défunt dans les livres de l'établissement.

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