les articles de Bertille Gille

12/07/2019

Pas de cumul des sanctions

La CEDH a jugé que les pouvoirs de l’AMF étaient assimilables à ceux des juridictions pénales, Ainsi une infraction boursière ne peut pas être doublement réprimée sur le plan administratif et pénal

11/07/2019

L’investissement responsable atteint plus de 1.400 milliards d’euros

A fin 2018, l’encours de l'investissement responsable en France s’établit à 1.458 milliards d’euros. L'ISR au sens strict représente quant à lui 417 milliards d'euros.

09/07/2019

MIF 2 : l'AMF lance plusieurs consultations

L’AMF a initié différentes consultations pour recueillir l’avis de la Place sur les prochaines modifications de sa doctrine, Les projets de position-recommandation intègrent notamment les travaux de transposition de MIF 2

05/07/2019

L'article 669 du CGI reste inchangé

Le ministre des Finances a confirmé que le barème fiscal de l'usufruit ne serait pas révisé, Les taux et la périodicité entre chaque tranche d'âge demeurent identiques

04/07/2019

Bercy se dote d'une nouvelle police fiscale

Le Service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) a vu le jour le 1er juillet 2019, La structure accueille 266 officiers dotés d'importants pouvoirs judiciaire et pénal

04/07/2019

Prado Paradis Patrimoine écope d'une amende pour manquements à ses obligations de CIF

La société Prado Paradis Patrimoine fournissait notamment des conseils relatifs aux titres émis par Maranatha. La sanction de 50.000 euros pour la société est accompagnée d'une sanction de 100.000 euros et d'un blâme à l’encontre de sa présidente.

01/07/2019

Pas de hausse de taux en perspective

L'OAT à 10 ans étant négatif pour la première fois de son histoire, la baisse des taux immobiliers profite à tous les profils d'emprunteurs, Une aubaine également pour les établissement bancaires qui font le plein de nouveaux clients

28/06/2019

La holding n’est pas tenue d’animer toutes ses filiales pour être animatrice

La Cour de cassation confirme que la doctrine administrative n'exige pas expressément, pour qu'une société holding soit animatrice, que l'intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient effectivement animées par elleLe fait qu'elle détienne de manière résiduelle une participation minoritaire dans une autre société n'est pas susceptible de lui retirer son statut principal de holding animatrice et de la priver de l’exonération pour biens professionnels

28/06/2019

L’assurance vie est saisissable par le fisc

L’avis à tiers détenteur notifié sur un contrat d’assurance vie nanti produit tous ses effets bien que le Bofip affirme le contraire, La cour d’appel de Paris fait primer le privilège du Trésor public sur celui de la banque bénéficiaire du nantissement

24/06/2019

Pas d’abattement de 500.000 euros pour les libéraux non dirigeants

L’exercice d'une profession libérale dans une société, dont les titres sont cédés, n'est pas assimilé à une fonction de direction pour l’application de l’abattement, Au sein d'une même société libérale, l'associé mandataire social bénéficie de l'abattement fixe tandis que son associé non dirigeant en est privé

Bertille Gille

Pas de cumul des sanctions

L’investissement responsable atteint plus de 1.400 milliards d’euros

MIF 2 : l'AMF lance plusieurs consultations

L'article 669 du CGI reste inchangé

Bercy se dote d'une nouvelle police fiscale

Prado Paradis Patrimoine écope d'une amende pour manquements à ses obligations de CIF

Pas de hausse de taux en perspective

La holding n’est pas tenue d’animer toutes ses filiales pour être animatrice

L’assurance vie est saisissable par le fisc

Pas d’abattement de 500.000 euros pour les libéraux non dirigeants

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