L’assurance vie est saisissable par le fisc

L’avis à tiers détenteur notifié sur un contrat d’assurance vie nanti produit tous ses effets bien que le Bofip affirme le contraire, La cour d’appel de Paris fait primer le privilège du Trésor public sur celui de la banque bénéficiaire du nantissement
p16-portrait.jpg
Un évènement L’AGEFI

Plus d'articles du même thème

ETF à la Une

Contenu de nos partenaires

A lire sur ...