les articles de Bertille Gille

19/06/2019

L'AMF et l'ACPR publient leur rapport d'activité 2018

Les autorités ont été particulièrement vigilantes sur les messages publicitaires touchant aux contrats d'assurance vie en unités de compte qui sous-exposent les risques inhérents aux produits, Parallèlement les régulateurs ont lancé une consultation de place sur les pratiques de commercialisation de produits financiers auprès des personnes vulnérables

14/06/2019

La déclaration annuelle doit comprendre l'ensemble des biens, droits et produits capitalisés

Entrent dans le champ de l'obligation déclarative annuelle les biens mobiliers et non uniquement les droits et biens immobiliers

14/06/2019

Des mesures plus techniques que fiscales

La loi Pacte veut faire de l’assurance vie un vecteur de financement de l’épargne retraite et du capital investissement, Le texte interdit aux compagnies françaises et étrangères d’accepter les versements de primes en titres vifs

14/06/2019

Déshériter ou de l’utilité de la société civile

Le droit successoral français se caractérise schématiquement par deux grandes règles que sont la réserve héréditaire et l’action en réduction, Pourtant certains mécanismes comme la SCI peuvent être utilisés pour limiter les droits des réservataires sur le patrimoine du défunt

13/06/2019

Pas de pénalité de 40 % sans intention délibérée d'éluder l'impôt

Les juges commettent une erreur de droit s'ils valident la majoration de 40 % sans prouver la mauvaise foi du contribuable, A cela s'ajoute la preuve du caractère insuffisant, inexact ou incomplet des déclarations

12/06/2019

Résiliation abusive par l'employeur prêteur

Le salarié qui bénéficie d’un prêt d’accession à la propriété a la qualité de consommateur, L'employeur ne peut pas résilier de plein droit le prêt en cas de démission de son salarié

07/06/2019

Sergic : sanction de 400.000 euros pour atteinte à la sécurité des données

La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 400.000 euros à l’encontre de la société Sergic, Il est reproché à la société d’avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site web et d’avoir négligé la conservation de ces données

06/06/2019

L’occupation même limitée d'un logement ne fait pas échec à l'exonération de la plus-value

La brève occupation du logement ne permet pas non plus de le requalifier en résidence secondaire dès lors que l'intéressé prouve sa présence effective dans les lieux, même partielle, La cour administration d'appel de Paris ajoute qu'un contribuable ne peut pas être privé d’exonération sur la plus-value au motif qu’il a conservé sa précédente adresse

France's President Emmanuel Macron Holds First Cabinet Meeting

04/06/2019

La date butoir des déclarations est reportée de 48 heures

Alors que les contribuables avaient jusqu’au mardi 4 juin minuit pour déclarer leurs revenus en ligne, la date limite du dépôt des télédéclarations est reportée au jeudi 6 juin minuit. En cause, une défaillance informatique du site impots.gouv.fr, lundi soir vers 21h00, heure d’affluence, à la veille de la clôture de la campagne de télédéclaration. «Il y a eu plus de trois millions de connexions en moins d’une demi-heure hier soir à partir de 21 heures», expliquait Gerald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, sur BFMTV ce matin.

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03/06/2019

Une possible parution des décrets sur le PER et le PEA dans le courant de l'été

Les décrets relatifs à la mise en application du PEA - issu de la loi Pacte - pourraient paraître début juillet, ceux portant sur le nouveau plan épargne retraite (PER) seraient publiés entre fin juillet et début août.

Bertille Gille

L'AMF et l'ACPR publient leur rapport d'activité 2018

La déclaration annuelle doit comprendre l'ensemble des biens, droits et produits capitalisés

Des mesures plus techniques que fiscales

Déshériter ou de l’utilité de la société civile

Pas de pénalité de 40 % sans intention délibérée d'éluder l'impôt

Résiliation abusive par l'employeur prêteur

Sergic : sanction de 400.000 euros pour atteinte à la sécurité des données

L’occupation même limitée d'un logement ne fait pas échec à l'exonération de la plus-value

La date butoir des déclarations est reportée de 48 heures

Une possible parution des décrets sur le PER et le PEA dans le courant de l'été

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