Précision sur les dettes déductibles
Une dette, incertaine du fait d’une contestation, est rétroactivement déductible , Le montant à retenir est celui ultérieurement arrêté par la décision mettant fin à la contestation.
ISF : Les plus-values immobilières sont retenues pour leur montant brut dans le calcul du plafonnement
Les revenus immobiliers entrant dans le calcul du plafonnement s'entendent bruts de tout abattement pour durée de détention, En janvier, le Conseil constitutionnel avait adopté une position similaire s'agissant du plafonnement de l'IFI
Vers une profonde mutation de l’article 669 du CGI ?
Le sénateur Malhuret propose de rapprocher les distorsions entre la valeur fiscale de l’usufruit et de la nue-propriété et leur valeur économique , Il souhaiterait que le barème soit sexué en fonction de l’espérance de vie propre aux femmes et aux hommes et que les tranches soient réduites à cinq ans
Gain de cause pour BNP Paribas Personal Finance
Le 20 février 2019, la Cour de cassation a entériné dans une série de décisions la régularité des prêts Helvet Immo, Les magistrats ont confirmé la licéité de la clause d’indexation et respect par la banque de son devoir d’information
Une possible extension du champ de l’abus de droit
Les magistrats parisiens sanctionnent comme étant abusive l’application littérale du contenu d’une instruction, Une décision inédite prise à revers de la jurisprudence du Conseil d'Etat qui menace la sécurité des contribuables
Le groupe BPCE ouvre ses API réglementaires
BPCE met ses API réglementaires DSP2 à disposition des prestataires de services de paiement agréés
Une possible fin des déclarations en 2020
Dans le prolongement du prélèvement à la source, le gouvernement envisage de supprimer les déclarations de revenus d'ici 2020.
ISF : Emmanuel Macron est disposé à « conditionner » la réforme
Lundi 18 mars, Emmanuel Macron a déclaré devant un parterre d'intellectuels réunis pour le Grand débat que la réforme de l'ISF pourrait être amendée, Une déclaration qui ajoute à la cacophonie régnant au sein de la majorité, laquelle avait il y a peu rejeté le rétablissement de l'ISF et proposé l'augmentation de l'IFI
Alerte sur le site www.parel-gestion.net
Le régulateur met en garde le public contre les activités du site internet www.parel-gestion.net, qui propose des investissements dans les métaux sans y être autorisé
L'augmentation de l'IFI s'invite dans le grand débat
Après avoir écarté l'éventuel retour de l'ISF, la majorité pense à augmenter l'IFI pour compenser la suppression totale de la taxe d'habitation
