Retraite et prévoyance : Parution de la circulaire question - réponse sur le caractère collectif et obligatoire
Les contributions patronales au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale sous réserve du respect de certaines conditions par les régimes mis en place.
Ces régimes doivent notamment revêtir un caractère collectif et obligatoire : c’est-à-dire bénéficier à l’ensemble des salariés (ou à certaines catégories objectives d’entre eux) et l’adhésion des salariés doit être obligatoire.
Un document « questions-réponses » diffusé parlettre circulaire Acoss du 4 février vient de paraître. Elle précise les modalités d’appréciation des caractères collectif et obligatoire.
Ce document complète les informations apportées par la circulaire ministérielle du 25 septembre 2013 sur ces deux notions.
Pour rappel, les entreprises doivent mettre leur régime en conformité avec ces dispositions avant le 30 juin 2014
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