L’assureur désigné est débouté de sa demande de régularisation d’adhésion

La cour d’appel considère que la société aurait du adhérer à l’organisme désigné mais qu’elle ne peut plus réclamer de cotisations en l’absence de contrat en cours depuis la décision du Conseil constitutionnel
wooden gavel and scales from the court
Wooden gavel and scales from the court (see more in my portfolio)  -  Dmitry Sunagatov - Fotolia
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