Avocat : infos et décryptages. Page 9

23/01/2015

Une libéralisation menée à marche forcée

Après l’examen en commission du projet de loi Macron, la réforme sur les tarifs des notaires évolue, avec un tarif fixe conservé pour certains actes et un corridor tarifaire préciséLa société d’exercice entre experts du droit et du chiffre se confirme, au grand regret des notaires, sans qu’aucun tiers extérieur ne puisse entrer dans le capital néanmoins ,

Paris pont de Bercy et Ministère des Finances

10/12/2014

Le notaire pourra demander indemnisation devant le juge de l’expropriation

Bercy avait réuni ce matin la presse à 9h30 pour un « briefing off » sur le projet de loi pour la croissance et l’activité, présenté ensuite en fin de matinée à l’Elysée à l’issue du Conseil des ministres, Les membres du cabinet d’Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, ont livré un certain nombre d’informations sur ce projet qui devrait être disponible dans son intégralité cet après-midi sur le site de l’Assemblée nationale

09/12/2014

La limitation du démarchage des avocats sans encadrement des abus est contradictoire

Michel Lehrer, associé dans la société de conseil Juricommunication, fait un point sur la portée réelle du décret d’application relatif à la publicité des avocats. Il en envisage les opportunités et les risques.

05/12/2014

Les notaires promettent un embrasement général si les professions du droit ne sont pas entendues

Notaires, avocats, ainsi que quatre autres professions du droit, demande le retrait du volet juridique du projet de loi Macron, et manifesteront ensemble le 10 décembre prochain, En signe de protestation, les notaires ont aussi cessé de faire appel à la dématérialisation dans le cadre de la publicité foncière

07/11/2014

« L’autorisation de démarchage est une avancée pour la profession d’avocat mais elle doit être complétée »

Une concurrence exacerbée entre les acteurs du droit conduit les cabinets d’avocats à évoluer vers une organisation semblable à celle d’une PME en tenant compte, entre autres, d’impératifs de rentabilité. Sabrina Tantin, consultante pour Juricommunication rappelle que, dans ce contexte, le décret du 28 octobre 2014 apparaît comme une opportunité en leur permettant de faire face à leurs concurrents européens ou internationaux.

07/11/2014

Une bombe en partie désamorcée

La remise du rapport parlementaire au ministre de l'Economie marque une étape d'apaisement dans le sort réservé aux professions réglementées ,

06/11/2014

Que prévoit le projet de loi dépendance sur le mandat de protection future ?

Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, adopté par l’assemblée nationale le 17 septembre dernier et transmis au Sénat, prévoit de faire évoluer l’outil juridique que constitue le mandat de protection future (article 27 bis).

06/11/2014

Réforme des professions réglementées : l’avis de la Confédération nationale des avocats

Le projet de loi habilement distillé par les Services de Bercy et le rapport de Monsieur Ferrand censé moderniser les professions réglementées n’ont en réalité qu’un seul but : mettre fin à l’indépendance et aux règles essentielles des professions qu’ils visent.

04/11/2014

Professions réglementées: le rapport « Ferrand » préconise l'accès à la nomination en tant que notaire sur concours

Après seulement un mois de travail, le député PS Richard Ferrand a remis au ministre de l’économie et à la chancellerie, le 3 octobre 2014, son rapport sur la modernisation des professions réglementées du droit et de la santé. Le député propose, en dehors de l'augmentation du nombre des notaires, l'accès à l'association sur concours, mais aussi la suppression du droit de présentation, et l'encouragement de l’interprofessionnalité entre métiers du chiffre et du droit

30/10/2014

Publication du décret relatif aux modes de communication des avocats

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles les avocats sont autorisés à recourir à la sollicitation personnalisée.

24/10/2014

Les avocats se rassemblent la semaine prochaine pour leur 6ème convention nationale

Organisée tous les trois ans, la convention nationale des avocats se tiendra du 28 au 31 octobre 2014 à Montpellier sur le thème «avocat, acteurs d’avenir». Différents ateliers sont au menu, tel que celui sur la pratique de l’acte d’avocat, l’avocat à la rencontre du particulier ( avec le «bilan juridique qui est un nouvel outil qui doit permettre d’assurer un réflexe «avocat-conseil de familles), l’interprofessionnalité: transformer la concurrence en un outil de développement, ou encore sur le patrimoine et l’immobilier.

24/10/2014

Florence Fresnel défend la personne fragile

Avant-gardiste, elle poursuit son combat pour faire évoluer le droit de la tutelle, Elle dénonce le manque de moyens et l’absence de présence obligatoire de l’avocat

Justice - Avocat et client se serrant la main

10/10/2014

Responsabilité pénale de l’avocat qui a participé à une fraude fiscale agressive pour le compte de clients

Un parlementaire a saisi la garde des sceaux en faisant valoir qu’il était « envisagé de restreindre l'exercice de la profession d'avocat » en raison de la mise en œuvre de la présomption de responsabilité pénale du contribuable et de ses conseils, du seul fait de la détention d'avoirs ou d'intérêts à l'étranger.

18/07/2014

Avocat/Réforme des professions réglementées : la suppression de la territorialité devant le TGI en réflexion

Le Président du Conseil national des barreaux (CNB), Jean-Marie Burguburu, a rencontré le 16 juillet, avec son vice-président Marc Bollet, président de la Conférence des bâtonniers, Arnaud Montebourg, Ministre de l’Economie, du redressement productif et du numérique, après ses récentes déclarations concernant les professions réglementées.

11/07/2014

L’avocat tuteur, entre confusions et consécration

Les majeurs protégés sont majoritairement accompagnés en France par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs L’avocat pourrait remplir ce rôle après une formation adaptée et le barreau de Paris a d’ailleurs voté le principe de l’avocat tuteur ,

09/07/2014

Marché des services juridiques : le barreau de Paris crée un laboratoire d’idées

Réfléchir à l’avenir du marché des services juridiques. L’Incubateur du barreau de Paris est né d’une initiative lancée en 2012 par de jeunes avocats pendant la campagne électorale des bâtonniers de Paris. Le projet, baptisé à l’origine « Caravane », avait pour objectif d’impliquer le plus grand nombre de jeunes avocats sur des sujets d’avenir de la profession, ce qui a été réalisé au travers de dizaine de réunions réunissant plus de 300 jeunes avocats. Les bâtonniers de Paris, Pierre-Olivier et Laurent Martinet ont souhaité poursuivre cette initiative inédite en créant l’incubateur du barreau de Paris, «la première structure européenne dédiée à l’innovation juridique avec pour objectif de réfléchir à l’avenir du marché des services juridiques et de repérer et accompagner les initiatives innovantes», indique le communiqué de presse du barreau de Paris.

27/06/2014

Réforme de la justice et déjudiciarisation : la garde des Sceaux rassure les avocats

Le 18 février dernier, les avocats interrogeaient – au travers d’une question ministérielle - la garde des Sceaux s’agissant des propositions de la conférence des premiers bâtonniers de cour d’appel du 31 mai 2013 qui visaient, entre autres, à déjudiciariser la procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation des régimes matrimoniaux ou encore la partage des successions, pour les confier à d’autres professionnels tels que les officiers de l'état civil, les notaires, les huissiers de justice, les assureurs, ou encore d’autres administrations. Les avocats «s’insurgent contre cette proposition, révélatrice d’une certaine défiance aussi bien à leur égard qu'à celui de la justice elle-même».

17/06/2014

La déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats défendue par le Barreau de Paris

Le barreau de Paris saisit le Premier ministre de la question de la déductibilité de la TVA sur les honoraires d’avocats pour les particuliers.

02/06/2014

Modification du règlement intérieur national des avocats sur le statut de l’avocat collaborateur

Le journal officiel a publié une décision du 7 mai 2014 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat. La décision modifie l’article 14 du RIN relatif au statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié.

29/04/2014

Comment mieux signaler les actes de notaires ou d’avocats critiquables juridiquement ou déontologiquement ?

C’est la question posée par la député socialiste Barbara Romagnan le 22 avril 2014. Celle-ci indique que «si ces informations sont soumises pour examen et sanctions éventuelles aux ordres compétents, il semble que l’instruction de ces signalements ne fonctionne pas de manière optimale».

Avocat

janvier 2015

Une libéralisation menée à marche forcée

Le notaire pourra demander indemnisation devant le juge de l’expropriation

La limitation du démarchage des avocats sans encadrement des abus est contradictoire

Les notaires promettent un embrasement général si les professions du droit ne sont pas entendues

novembre 2014

« L’autorisation de démarchage est une avancée pour la profession d’avocat mais elle doit être complétée »

Une bombe en partie désamorcée

Que prévoit le projet de loi dépendance sur le mandat de protection future ?

Réforme des professions réglementées : l’avis de la Confédération nationale des avocats

Professions réglementées: le rapport « Ferrand » préconise l'accès à la nomination en tant que notaire sur concours

octobre 2014

Publication du décret relatif aux modes de communication des avocats

Les avocats se rassemblent la semaine prochaine pour leur 6ème convention nationale

Florence Fresnel défend la personne fragile

Responsabilité pénale de l’avocat qui a participé à une fraude fiscale agressive pour le compte de clients

juillet 2014

Avocat/Réforme des professions réglementées : la suppression de la territorialité devant le TGI en réflexion

L’avocat tuteur, entre confusions et consécration

Marché des services juridiques : le barreau de Paris crée un laboratoire d’idées

juin 2014

Réforme de la justice et déjudiciarisation : la garde des Sceaux rassure les avocats

La déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats défendue par le Barreau de Paris

Modification du règlement intérieur national des avocats sur le statut de l’avocat collaborateur

avril 2014

Comment mieux signaler les actes de notaires ou d’avocats critiquables juridiquement ou déontologiquement ?

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