La limitation du démarchage des avocats sans encadrement des abus est contradictoire

Sous les coups de boutoir répétés des instances communautaires, la cuirasse protectionniste s’est fendue, transpercée par la loi Hamon du 17 mars 2014 qui a mis fin à l’interdiction faite aux avocats de démarcher de nouveaux prospects et de solliciter les clients.

Avec la publication en octobre dernier du décret d’application relatif à la publicité des avocats, les conditions de validité de ce démarchage sont désormais fixées.

L’article 10 du RIN va enfin pouvoir revêtir sa forme définitive et édicter les conditions d’application à la profession.

Après beaucoup d’interrogations et de supputations sur le périmètre de cette réforme et au vu des dispositions du décret, il nous est apparu utile de faire le point sur la portée réelle de ce texte, d’en envisager les opportunités et les risques.

Quelle réforme?

Le décret d’application pose quatre conditions pour que le démarchage soit valable:

1)Il doit impérativement prendre la forme d’un écrit. Les avocats sont autorisés à «solliciter de manière personnalisée» leurs clients ou futurs clients, par courrier postal ou par courriel, à l’exclusion de tout autre moyen (y compris les SMS).

Nous pouvons déduire de ce qui précède que la forme orale n’est pas autorisée (téléprospection par exemple).

2)Il doit se faire dans le respect des règles déontologiques et des principes essentiels de la profession (au nombre de 12). Le démarchage doit permettre de fournir une information sincère sur la nature de la prestation objet de la sollicitation et exclure tout élément comparatif ou propos dénigrant vis-à-vis de ses confrères.

3)Il doit se faire en toute transparence tarifaire, en précisant le mode de fixation du coût de la prestation (dans ses principes et modalités, pas forcément en énonçant les tarifs ou le prix).

4)Il faut que la prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée fasse l’objet d’une convention d’honoraires (la profession appelant par ailleurs à généraliser cette pratique).

Pour quel résultat?

Il n’était pas souhaitable de maintenir plus longtemps une situation qui, de fait, créait un Barreau à deux vitesses:

- l’un, international, avec des moyens et des équipes «Business Développement» qui développent des campagnes de relations publiques et de prospection grâce à des outils CRM puissants;

- l’autre, plus traditionnel, avec un peu de communication dans le meilleur des cas. Ainsi les nouvelles dispositions sur le démarchage étaient censées poursuivre un double objectif: rétablir l’équilibre entre les avocats et favoriser la modernisation de la profession.

En fait, l’apparence est trompeuse et certains peuvent dire à juste titre que «la montagne a accouché d’une souris».

Les conditions édictées par le décret d’application atténuent considérablement la portée de la loi. En limitant à la seule forme épistolaire (postale et courriel), la possibilité de démarchage, le législateur semble céder aux pressions de ceux qui ont peur de l’avenir et qui ne perçoivent que les risques sans en voir les opportunités; bref ceux qui protègent leurs acquis sans penser aux bénéfices réels ainsi qu’aux nouvelles générations d’avocats qui ont du mal à s’installer et à se développer.

Pourquoi avoir peur de la libéralisation? Les avocats ont la chance d’être réunis au sein d’une profession qui sait défendre ses valeurs, qui a des principes essentiels et une déontologie forte. Cet ensemble devrait les préserver des excès et des comportements déloyaux… l’arsenal disciplinaire existant est suffisant pour éviter de graves errements.

Mais bizarrement, le décret supprime toute sanction aux manquements et abus éventuels.

Nous sommes en pleine schizophrénie avec des mesures restrictives quant aux moyens du démarchage et la suppression de toute sanction en cas d’abus ou de comportement déloyal.

La profession a perdu là une belle occasion de permettre au plus grand nombre de se doter d’outils commerciaux permettant de lutter à armes égales avec les firmes internationales et de finaliser son processus de modernisation.

La réforme, quels avantages:

- Permettre aux jeunes avocats de démarrer leur activité et de toucher une clientèle plus large, rappelons que le nombre de professionnels à triplé en 20 ans et qu’il est aujourd’hui difficile de créer et développer une activité rentable pour les jeunes générations,

- Développer la concurrence et faire que chaque avocat soit en recherche permanente d’excellence, se remette en question et apprenne à démontrer sa valeur ajoutée à ses clients et prospects.

- Le développement d’offres standardisées pour certaines procédures «simples» permettant un accès à la justice pour tous (mouvement comparable à la création des compagnies aériennes «Low Cost» coexistant avec les compagnies classiques et les prestations haut de gamme).

Pour quels risques:

- Le «dumping» ou la guerre des prix. Mais dans ce domaine, on n’a pas attendu la réforme du démarchage (sites proposant des prestations à très bas prix, appels d’offres…),

- Banaliser le statut et le métier de l’avocat, mais ne l’était-il déjà pas depuis longtemps (nouveaux comportements des consommateurs de droit). Il est bien loin le temps de la notabilité…

A suivre…