
« L’autorisation de démarchage est une avancée pour la profession d’avocat mais elle doit être complétée »

Des ouvertures nécessaires et positives mais qui doivent évoluer.
L’autorisation de démarchage est une avancée pour la profession d’avocat mais elle doit être complétée en tenant compte notamment de certaines préconisations figurant dans le récent rapport « Ferrand » sur les professions règlementées.
Ce document remis au début du mois de novembre 2014 rappelle en effet l’intérêt de «réglages fins et exigeants plutôt que des mesures brutales».
Parmi les 28 propositions avancées, les plus significatives pour les cabinets en matière de marketing et de communication sont les propositions 15 à 17 :
- Assurer la transparence des tarifs pratiqués.
- Permettre l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral entre les professions juridiques ou judiciaires et la profession d’expert-comptable, et au sein des professions de santé, sous réserve du respect des règles d’incompatibilité.
- Permettre la création de structures d’exercice communes entre les professions juridiques ou judiciaires et d’expertise-comptable.
Le décret du 28 octobre 2014, un apport concret.
Pour mémoire, le décret n°2014-1251 du 28 octobre 2014 détermine notamment les conditions dans lesquelles les avocats sont autorisés à recourir à la sollicitation personnalisée.
Elle prend désormais la forme d’un envoi postal ou d’un courrier électronique adressé au destinataire de l’offre de service. L’envoi d’un message sur un mobile demeure en revanche exclu.
Cette sollicitation précise les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fera l’objet d’une convention d’honoraires.
Cette sollicitation ne peut être réalisée ni par un avocat ni par un prestataire ou partenaire du cabinet.
Les peines jusqu’ici prévues pour les avocats s’appliquent désormais à toute personne qui, n'étant pas avocat, s’est livrée à un acte de démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.
Il faut rappeler que la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif, superlatif ou dénigrant...
La fin d’une vielle interdiction.
Ce décret marque la fin d’une vieille interdiction. En 1971 (1), le législateur a interdit aux avocats toute action de démarchage sous peine d’une amende de 4.500 euros et six mois d’emprisonnement.
Par la suite, le Conseil National des Barreaux (CNB) a dédié l’article 10 du Règlement Intérieur National (RIN) à la communication. L’éventail des actions de communication et de marketing réalisables par et pour les avocats a été considérablement élargi.
En 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (2) a condamné toute interdiction totale de démarchage pour les professions réglementées, à l’exception des notaires, des huissiers de justice et des professions de santé qui n’entrent pas dans le champ de la directive européenne Services.
L’objectif ? Permettre aux professionnels provenant d’autres États membres de pénétrer sur le marché et respecter le principe de la libre prestation des services transfrontaliers.
Cette année, c’est l’article 5 ter du projet de loi Consommation qui a mis fin à l’interdiction du démarchage pour les avocats.
Désormais, c’est le décret n°2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats qui détermine les règles de déontologie de la profession d’avocat ainsi que les conditions dans lesquelles elle est autorisée à recourir à la sollicitation personnalisée.
(1) L. 31 décembre 1971, art. 3 bis et 66-4 ; D. 25 août 1972 ; D. 12 juillet 2005, art. 15.
(2) CJUE, 5 avr. 2011, aff. C-119/09, Sté fiduciaire nationale d’expertise comptable c/min. Budget, Comptes publics et Fonction publique.
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Immigration clandestine : raid policier dans une usine Hyundai-LG aux Etats-Unis, près de 500 arrestations
Washington - Près de 500 personnes, dont une majorité de Sud-Coréens, ont été arrêtées par la police de l’immigration dans une usine de fabrication de batteries des groupes sud-coréens Hyundai et LG dans l’Etat de Géorgie (sud-est), soupçonnées de travailler illégalement aux Etats-Unis. Le raid, mené jeudi, résulte d’une «enquête pénale liée à des accusations de pratiques d’embauche illégales et à de graves infractions fédérales», a expliqué vendredi Steven Schrank, un agent du service d’enquêtes du ministère américain de l’Intérieur, au cours d’une conférence de presse. Il s’agit de «la plus importante opération des forces de l’ordre sur un même site de toute l’histoire du service des +Homeland Security Investigations+ (+Enquêtes sur la sécurité intérieure+)», a-t-il affirmé, s’exprimant d’Atlanta, dans l’Etat de Géorgie. Les 475 personnes arrêtées dans cette usine, située dans la ville d’Ellabell, se «trouvaient aux Etats-Unis de manière illégale» et «travaillaient illégalement», a affirmé M. Schrank, soulignant que la «majorité» d’entre elles étaient de nationalité sud-coréenne. Sollicité par l’AFP aux Etats-Unis, le constructeur automobile a répondu être «au courant du récent incident» dans cette usine, «surveiller étroitement la situation et s’employer à comprendre les circonstances spécifiques» de cette affaire. «A ce stade, nous comprenons qu’aucune des personnes détenues n'était directement employée par le groupe Hyundai», a-t-il poursuivi, assurant donner «priorité à la sécurité et au bien-être de quiconque travaille sur ce site et au respect de toutes les législations et réglementations». De son côté, LG Energy Solution a affirmé suivre «de près la situation et recueillir toutes les informations pertinentes». «Notre priorité absolue est toujours d’assurer la sécurité et le bien-être de nos employés et de nos partenaires. Nous coopérerons pleinement avec les autorités compétentes», a ajouté cette entreprise. La Corée du Sud, la quatrième économie d’Asie, est un important constructeur automobile et producteur de matériel électronique avec de nombreuses usines aux Etats-Unis. Mission diplomatique Une source proche du dossier avait annoncé quelques heures plus tôt, de Séoul, qu’"environ 300 Sud-Coréens» avaient été arrêtés pendant une opération du Service de l’immigration et des douanes américain (ICE) sur un site commun à Hyundai et LG en Géorgie. De son côté, l’agence de presse sud-coréenne Yonhap avait écrit que l’ICE avait interpellé jusqu'à 450 personnes au total. Le ministère sud-coréen des Affaires étrangères avait également fait d'état d’une descente de police sur le «site d’une usine de batteries d’une entreprise (sud-coréenne) en Géorgie». «Plusieurs ressortissants coréens ont été placés en détention», avait simplement ajouté Lee Jae-woong, le porte-parole du ministère. «Les activités économiques de nos investisseurs et les droits et intérêts légitimes de nos ressortissants ne doivent pas être injustement lésés dans le cadre de l’application de la loi américaine», avait-il poursuivi. Séoul a envoyé du personnel diplomatique sur place, avec notamment pour mission de créer un groupe de travail afin de faire face à la situation. Les autorités sud-coréennes ont également fait part à l’ambassade des Etats-Unis à Séoul «de (leur) inquiétude et de (leurs) regrets» concernant cette affaire. En juillet, la Corée du Sud s'était engagée à investir 350 milliards de dollars sur le territoire américain à la suite des menaces sur les droits de douane de Donald Trump. Celui-ci a été élu pour un second mandat en novembre 2024, en particulier sur la promesse de mettre en oeuvre le plus important programme d’expulsion d’immigrés de l’histoire de son pays. Depuis, son gouvernement cible avec la plus grande fermeté les quelque onze millions de migrants sans papiers présents aux Etats-Unis. Au prix, selon des ONG, des membres de la société civile et jusqu’aux Nations unies, de fréquentes violations des droits humains. D’Atlanta, le Bureau de l’alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs (ATF) a expliqué sur X avoir participé à l’arrestation d’environ 450 «étrangers en situation irrégulière» au cours d’une opération dans une usine de batteries, une coentreprise entre Hyundai et LG. Selon son site internet, Hyundai a investi 20,5 milliards de dollars depuis son entrée sur le marché américain en 1986 et compte y investir 21 milliards supplémentaires entre 2025 et 2028. L’usine d’Ellabell a été officiellement inaugurée en mars, avec l’objectif de produire jusqu'à 500.000 véhicules électriques et hybrides par an des marques Hyundai, Kia et Genesis. Elle devrait employer 8.500 personnes d’ici à 2031. © Agence France-Presse