Avocat/Réforme des professions réglementées : la suppression de la territorialité devant le TGI en réflexion

Le Président du Conseil national des barreaux (CNB), Jean-Marie Burguburu, a rencontré le 16 juillet, avec son vice-président Marc Bollet, président de la Conférence des bâtonniers, Arnaud Montebourg, Ministre de l’Economie, du redressement productif et du numérique, après ses récentes déclarations concernant les professions réglementées.

Le président du CNB a rappelé avec force au Ministre que la profession d’avocat ne jouissait d’aucun privilège (pas de numerus clausus, pas d’autorisation administrative d’exercer, et liberté des honoraires); que tout au contraire les avocats évoluaient dans un contexte hautement concurrentiel et qu’ils assumaient leurs missions dans le cadre d’une déontologie exigeante et d’une règlementation protectrice des droits de leurs clients.

S’appuyant sur un rapport de l’Inspection générale des finances, qui n’a pas encore été rendu public, le Ministre a indiqué qu’il souhaitait réfléchir à la suppression de la territorialité de la postulation devant le tribunal de grande instance.

Les présidents du CNB, Jean-Marie Burguburu, et de la Conférence des bâtonniers, Marc Bollet, lui ont répondu que ce système conçu pour le respect des règles procédurales (et non pour la plaidoirie ni pour le conseil) permet d’assurer la représentation des justiciables dans un cadre sécurisé ; il assure aussi le maillage national de la profession d’avocat adapté à la carte des juridictions.

Alors que le Ministre a appelé les avocats à étendre leurs activités sous l’angle numérique, il lui a été souligné que la profession disposait déjà avec le système e-barreau et le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) d’une avance technologique reconnue par le ministère de la Justice pour la communication électronique avec les juridictions civiles, commerciales et administratives.

Communiqué de presse, CNB, 18 juillet 2014