La particularité des cabinets d’avocats est leur caractère protéiforme, tant sur la forme des structures que sur leur composition, Cette pluralité empêche une comparaison simple de la rentabilité, seule une combinaison de méthodes permettant de se situer
Les réflexions actuelles sur la réforme de la justice du 21ème siècle réveillent les tensions qui existent entre notaires et avocats, ces deux professions se disputant le marché du droit. Une semaine après la parution du communiqué des notaires critiquant de manière virulente les propositions du Conseil national des barreaux (CNB) pour repenser la justice française, Jean-Marie Burguburu, président du CNB, réagitdans une lettre adressée à Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat (CSN). En substance, le représentant des avocats critique laviolence de l’attaque «qui en dit long sur le malaise de cette professionqui est contrainte de faire le choix de l’affrontement», précise le communiqué du CNB du 7 mars 2014. Cette attaque fait figure d’encouragement de la profession d’avocat à poursuivre ses revendications et à promouvoir l’acte d’avocat.
Un député interpelle la Garde des Sceaux, dans une question ministérielle du 18 février 2014, s’agissant des propositions de la conférence des premiers bâtonniers de cour d’appel du 31 mai 2013 qui visaient, entre autres, à déjudiciariser la procédure de divorce par consentement mutuel ou la liquidation des régimes matrimoniaux. Cette question fait écho aux débats actuels qui opposent notaires et avocats sur le terrain du marché du droit, dans le cadre de la réforme de la justice du 21ème siècle.
Dans une lettre du 4 mars 2014 adressée au président du Conseil national des barreaux (CNB), Jean-Marie Burguburu, la Confédération nationale des avocats (CNA) se mobilise contre l’acte contresigné par expert-comptable que crée la loi Alur voté le 20 février 2014. Elle appelle «de toute urgence, solennellement et publiquement»:
Un rapport d’information du Sénat du 26 février 2014 recense des propositions pour améliorer la justice familiale, en suggérant notamment de confier les divorces par consentement mutuel simples à un greffier d’une nature nouvelle, de même qu’il offre de développer davantage les modes de résolution des conflits telles que la médiation. L’avocate Herveline Rideau de Longcamp, spécialisée en droit de la famille, des personnes et du patrimoine et responsable de la commission droit de la famille de l'Union des jeunes avocats , commente pour l’Agefi Actifs ces mesures
Alors que la chancellerie travaille actuellement sur une refonte de la justice, les notaires critiquent de manière virulente les intentions des avocats de s’accaparer des parts de marché au travers de cette réforme
L’ordonnance relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié,présentée mercredi par la ministre de la justice Christiane Taubira lors du conseil des ministres, vient d’être publiée au journal officiel du 28 février 2014. Un rapport fait au Président de la république est également publié.
Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels dont le nombre est limité. Pour favoriser la promotion interne des employés de ces offices, et pour aligner leur régime sur celui des officiers publics et ministériels (tels que les notaires) et des avocats, il va désormais être possible de nommer des avocats aux Conseils salariés. Par ailleurs, concernant la profession de notaires libéraux en exercice, ceux-ci vont pouvoir nommer chacun deux notaires salariés au lieu d’un seul. La Garde des Sceaux vient en effet de présenter, lors du conseil des ministres du 26 février 2014, une ordonnance en ce sens prise en application des articles 4 et 5 de la loi du 2 janvier 2014 (1) habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises.
Dans le cadre de la saisine du Conseil constitutionnel par des sénateurs et députés à l’occasion de l’adoption du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), et à côté de l’encadrement des loyers, c’est également l’article 70 quater sur les cessions de parts de SCI qui est aujourd’hui contesté
La loi Alur, adoptée définitivement jeudi 20 février 2014 par les sénateurs, crée l’acte d’expert-comptable dans le cadre des cessions majoritaires de parts sociales de SCI, au grand dam des avocats, et notamment de la confédération nationale des avocats qui y voit une atteinte au périmètre d’exercice des professionnels du droit
L'Agefi Actifs a demandé aux responsables des Ordres et associations professionnels d'exprimer leurs priorités pour 2014, Les avocats sont partisans d'une démarche interprofessionnelle dans un cadre déontologique maîtrisé et transparent
L’article 70 quater du projet Alur confierait la cession majoriataire de parts sociales de SCI aux notaires, avocats et experts-comptables. Le texte créerait un acte professionnel d’expert-comptable, provoquant une vive réaction des avocats, alors que le texte doit être adopté aujourd’hui par le Sénat
Le Conseil national des barreaux (CNB) s’insurge, dans un communiqué du 15 février 2014, contre l’adoption par la commission mixte paritaire de l’article 70 quater du projet de loi ALUR permettant, selon les représentants de la cession de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) par des actes d’avocats, des actes authentiques ou - nouveauté - par des «actes juridiques» d’experts comptables».
L’Agence Française pour les investisseurs internationaux (AFII) et le Conseil National des Barreaux (CNB) dispose d’un groupement d’experts dédiés à l’accompagnement des investisseurs étrangers. L’AFII et le CNB viennent d’intégrer le cabinet d’avocats Cornet Vincent Ségurel. Pour mémoire, la structure est très présente dans le grand-ouest de la France, à Paris, Rennes et Lille.
Un fonctionnaire a demandé son inscription au tableau de l’ordre des avocats en étant dispensé de formation préalable, Sa demande est écartée car il ne justifie pas d’avoir exercé, pendant au moins huit années, des activités juridiques
La Commission des lois du Sénat proposait d’ouvrir le démarchage juridique aux autres professionnels du droit et de soumettre, en cas de démarchage abusif, les avocats aux sanctions du Code de la consommation. Les sénateurs n’ont pas suivi cette proposition à la grande satisfaction du CNB
La société de participations financières de professions libérales (SPFPL) va pouvoir éclore en tout cas au travers d’un décret à paraître de manière imminente
L’assemblée nationale adopte en seconde lecture l’amendement prévoyant de confier aux notaires, avocats et experts-comptables le monopole de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales de société civiles immobilières
Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, et en discussion depuis le 14 janvier 2014. Alors que le sénat avait supprimé l’article 70 quater du projet qui prévoyait de confier aux seuls notaires la cession des parts de société civiles immobilières, un amendement déposé par trois députés le 10 janvier dernier propose d’imposer l’intervention d’un notaire ou d’un avocat pour constater «les cessions ou apports en société de part sociale de SCI, dont le patrimoine est constitué par un immeuble à usage d’habitation dont la cession aurait été soumise au droit de préemption». Ce texte ne manquera certainement pas de faire réagir la profession des experts-comptables.