Création de l’acte d’expert-comptable : « une attaque contre la profession d’avocat »
La loi Alur, adoptée définitivement jeudi 20 février 2014 par les sénateurs, crée l’acte d’expert-comptable dans le cadre des cessions majoritaires de parts sociales de SCI, au grand dam des avocats, et notamment de la confédération nationale des avocats qui y voit une atteinte au périmètre d’exercice des professionnels du droit
Dans un communiqué daté d’aujourd’hui, la confédération nationale des avocats critique l’article 70 quater du projet de loi qui prévoit de confier la cession majoritaire de parts sociales de SCI aux seuls notaires, avocats et experts-comptables. Plus précisément, le texte indique que ces actes pourront être effectués «par acte authentique, par acte sous seing privé d’avocat et … par acte d’expert-comptable», déplore la confédération. Elle indique qu’ «en permettant aux experts-comptables de produire du droit à titre principal comme rédacteurs d’actes, les Parlementaires ont ainsi décidé de modifier en profondeur les répartitions de compétences entre les professionnels du chiffre et les professionnels du droit. Surtout cette mesure affaiblit encore davantage de nombreux confrères qui n’avaient pas besoin d’une telle mesure. La CNA s’est toujours opposée à l’intrusion des experts comptables dans le juridique. L’exercice du droit ne constitue pas une prestation de services anodine, le droit concourt à la cohésion sociale en ce qu’il régit les relations entre les individus ou les entreprises.
L’exercice du droit tant dans le domaine juridique que judiciaire protège et assure les droits de chacun. C’est pourquoi cet exercice doit être assuré exclusivement par des professionnels du droit reconnus par leur formation, leur responsabilité et leur déontologie. Si le législateur veut protéger nos concitoyens et assurer le développement de nos entreprises, il doit assurer aux professionnels du droit une véritable protection de l’exercice du droit».
La confédération appelle à la «constitution urgente d’une intersyndicale dans tous les Barreaux de France» et «la réunion en urgence d’Assemblées Générales dans chaque Barreau afin que soient décidés des modes d’action adaptés». Elle demande anfin au barreau de Conseil national des barreaux (CNB) d’«organiser au plus vite un mouvement national de mobilisation qui pourra prendre la forme que souhaitera le CNB».
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