
Création de l’acte d’expert-comptable : « une attaque contre la profession d’avocat »
Dans un communiqué daté d’aujourd’hui, la confédération nationale des avocats critique l’article 70 quater du projet de loi qui prévoit de confier la cession majoritaire de parts sociales de SCI aux seuls notaires, avocats et experts-comptables. Plus précisément, le texte indique que ces actes pourront être effectués «par acte authentique, par acte sous seing privé d’avocat et … par acte d’expert-comptable», déplore la confédération. Elle indique qu’ «en permettant aux experts-comptables de produire du droit à titre principal comme rédacteurs d’actes, les Parlementaires ont ainsi décidé de modifier en profondeur les répartitions de compétences entre les professionnels du chiffre et les professionnels du droit. Surtout cette mesure affaiblit encore davantage de nombreux confrères qui n’avaient pas besoin d’une telle mesure. La CNA s’est toujours opposée à l’intrusion des experts comptables dans le juridique. L’exercice du droit ne constitue pas une prestation de services anodine, le droit concourt à la cohésion sociale en ce qu’il régit les relations entre les individus ou les entreprises.
L’exercice du droit tant dans le domaine juridique que judiciaire protège et assure les droits de chacun. C’est pourquoi cet exercice doit être assuré exclusivement par des professionnels du droit reconnus par leur formation, leur responsabilité et leur déontologie. Si le législateur veut protéger nos concitoyens et assurer le développement de nos entreprises, il doit assurer aux professionnels du droit une véritable protection de l’exercice du droit».
La confédération appelle à la «constitution urgente d’une intersyndicale dans tous les Barreaux de France» et «la réunion en urgence d’Assemblées Générales dans chaque Barreau afin que soient décidés des modes d’action adaptés». Elle demande anfin au barreau de Conseil national des barreaux (CNB) d’«organiser au plus vite un mouvement national de mobilisation qui pourra prendre la forme que souhaitera le CNB».
Plus d'articles du même thème
-
Pourquoi les management packages sont dans le viseur de Bercy
La fronde des entrepreneurs devrait conduire le gouvernement à revoir les modifications qu'il souhaite apporter à cet outil fiscal. Pour Patrimoine Online, l'avocat Ronan Lajoux du cabinet Jeausserand Audouard, a décrypté les enjeux de ce mécanisme et fait un tour d'horizon de l'actualité fiscale. -
La startup Casus lance une plateforme IA dédiée au conseil fiscal
Conçue pour les avocats fiscalistes, les ingénieurs patrimoniaux, les notaires ou encore les experts-comptables, le service automatise la recherche et la rédaction de consultations dans un laps de temps réduit. -
Les entreprises ont confiance dans la justice française mais se plaignent de son fonctionnement
Le cabinet Racine dévoile son premier Baromètre de la justice, destiné à être mis à jour et affiné chaque année. Plus de la moitié des sociétés recherchent une solution amiable, qu’elles confient à leur avocat.
Sujets d'actualité

ETF à la Une

L'ETF d'Ark Invest, le casse estival de l'IPO de «Bullish»
- Le logement en France : une crise durable
- L’outil fiscal a un effet marginal sur l'expatriation des hauts patrimoines
- Andera officialise la cession de Patrimmofi à Vyv
- Le Médiateur de l’assurance alerte sur les «trous de garanties» lors des substitutions des couvertures emprunteurs
- Les ménages face au nouveau paradigme immobilier
Contenu de nos partenaires
-
Australie : la chasse à l’homme d’un « citoyen souverain » recherché pour le meurtre de deux policiers
Sydney - Les autorités australiennes ont promis samedi une récompense de plus de 500.000 euros pour toute information pouvant mener à l’arrestation du meurtrier présumé de deux policiers, un adepte des théories du complot dont la cavale depuis près de deux semaines tient le pays en haleine. Desmond Freeman, 56 ans, est recherché par plus de 450 policiers dans le bush australien depuis une fusillade mortelle le 26 août lors d’une perquisition à son domicile dans la petite ville de Porepunkah, dans le sud-est du pays-continent. Après avoir multiplié les appels à la reddition et interrogé ses proches, la police de l’Etat de Victoria a annoncé qu’elle paierait un million de dollars australiens (environ 560.000 euros) en échange d’informations permettant de le retrouver, un montant sans précédent pour cette force. «Cette somme reflète la gravité de ce crime violent et notre engagement à localiser Freeman dès que possible afin qu’il cesse de représenter un risque pour la population», a expliqué l’inspecteur Dean Thomas, insistant sur une récompense «susceptible de changer une vie». Freeman est soupçonné d’avoir abattu Neal Thompson, 59 ans et Vadim De Waart, 35 ans, qui faisaient partie d’une équipe de de dix agents venus perquisitionner chez lui dans une affaire non précisée, et d’en avoir blessé un troisième. Les victimes appartiennent à une section de la police chargée des délits et crimes à caractère sexuels et pédophiles. Ces faits sont exceptionnels dans un pays où les armes automatiques et semi-automatiques sont interdites depuis qu’un tireur isolé a massacré 35 personnes, en 1996, sur l'île de Tasmanie. Le monument national qui rend hommage aux policiers tués en service liste le dernier cas de décès par balle en 2023. «Terrain difficile» La police considère que Desmond Freeman, en fuite dans une zone de forêt dense, est lourdement armé. Les médias australiens décrivent le suspect comme un adepte de théories du complot radicalisé, qui a fait état de sa haine envers la police. Selon eux, il ferait partie de la mouvance complotiste des «citoyens souverains», dont les membres refusent l’autorité de l’Etat et de se soumettre aux lois. Sa femme Amalia Freeman et leur fils adolescent ont été brièvement placés en garde à vue par les enquêteurs, avant d'être relâchés. L'épouse du suspect a lancé un appel public pour qu’il se rende. "À ce stade, rien n’indique que Freeman soit assisté par une personne spécifique, néanmoins, compte tenu du terrain difficile et des besoins de s’approvisionner, cela reste une possibilité», a souligné la police samedi dans un communiqué, n’excluant pas non plus l’hypothèse d’un décès. Apparue aux Etats-Unis dans les années 1970, la mouvance des «citoyens souverains» se répand aujourd’hui en ligne, notamment sur Facebook dans des groupes où se côtoient des activistes mais aussi des opportunistes cherchant par exemple un moyen de s’affranchir du règlement de certaines factures. En France, ses adeptes estiment que l’Etat n’existerait pas en tant qu’entité publique mais serait en réalité une entreprise de droit privé créée en 1947, à laquelle ils n’auraient pas à se soumettre sans consentement. L’un deux a été condamné en avril à cinq mois de prison pour avoir refusé un contrôle de gendarmerie. © Agence France-Presse -
Le film sur Hind Rajab à Gaza bouleverse la Mostra de Venise et s’impose comme favori pour le Lion d’or
Venise - Au terme d’une édition à la fois glamour et très politique, la 82e Mostra de Venise décerne samedi son Lion d’or, qui pourrait aller au film-événement «The Voice of Hind Rajab» sur Gaza. Ovationné pendant 23 minutes, ce long-métrage, qui a bouleversé les festivaliers, fait figure de favori pour succéder à «La chambre d'à côté» de Pedro Almodovar. Mais nul ne sait ce que va décider le jury présidé par le réalisateur américain Alexander Payne, ni comment il va départager les 21 films en compétition. La réalisatrice de «The Voice of Hind Rajab», Kaouther Ben Hania, s’est appuyée sur les véritables enregistrements des appels au secours de la fillette de cinq ans qui avaient suscité une vive émotion au moment de leur révélation. Hind Rajab a été retrouvée morte à l’intérieur d’une voiture criblée de balles dans la ville de Gaza, plusieurs jours après avoir passé des heures au téléphone, le 29 janvier 2024, avec le Croissant-Rouge palestinien. Le véhicule dans lequel elle voyageait avec six membres de sa famille avait été visé par des soldats israéliens. Avant même d'être projeté, le film était annoncé comme susceptible d’avoir «un fort impact sur le public», selon le directeur de la Mostra, Alberto Barbera. Malgré une programmation faisant la part belle aux stars sur le tapis rouge, la guerre dans la bande de Gaza s’est largement imposée au cours de cette Mostra. MMA et shakers La 82e édition s’est ouverte sur l’appel d’un collectif fondé par dix cinéastes italiens, Venice4Palestine, à condamner la guerre déclenchée après l’attaque sans précédent du Hamas en Israël le 7 octobre 2023. L’objectif «était de mettre Gaza et la Palestine au centre de l’attention», selon Fabiomassimo Lozzi, l’un des fondateurs du collectif, interrogé par l’AFP. Ont suivi un défilé de plusieurs milliers de manifestants il y a une semaine dans les rues du Lido et le soutien d’artistes portant pin’s et pancartes sur le tapis rouge ou devant les journalistes. Un autre film, «Le mage du Kremlin» avec Jude Law dans la peau de Vladimir Poutine, a fait écho à l’actualité géopolitique. Le festival a aussi proposé des films prenant le pouls de l'époque («Bugonia» de Yorgos Lanthimos, sur le complotisme) ou de genre («Frankenstein» de Guillermo del Toro). Les stars, en particulier américaines, ont répondu à l’appel. Souvent considérée comme une rampe de lancement pour les Oscars, la Mostra offre en effet une large place au cinéma hollywoodien et aux plateformes de streaming, contrairement à son concurrent cannois. C’est un habitué, George Clooney, qui a ouvert le bal, suivi par Emma Stone ou Julia Roberts, dont c'était la première Mostra. Mais ce sont des outsiders qui ont le plus retenu l’attention comme Dwayne Johnson alias The Rock, qui a fait chavirer le public en combattant de MMA en proie à ses démons dans «The Smashing Machine». Son interprétation pourrait être saluée par le jury, tout comme celle d’Amanda Seyfried en leader du mouvement religieux des shakers au 18e siècle dans «Le Testament d’Ann Lee» ou celle du Français Benjamin Voisin dans «L’Etranger», adapté d’Albert Camus. L’Asie a également été à l’honneur, du Sud-Coréen Park Chan-wook qui, pour son retour après 20 ans d’absence à Venise a séduit avec «No Other Choice», à la star taïwanaise Shu Qi dont c'étaient les débuts en tant que réalisatrice avec «Girl». Après le palmarès, le festival doit refermer ses portes avec la superproduction française «Chien 51", un thriller dans un Paris futuriste et anxiogène, où le maintien de l’ordre a été sous-traité à l’intelligence artificielle. Aurélie MAYEMBO © Agence France-Presse -
Vote de confiance décisif : François Bayrou face au risque d'une défaite annoncée à l’Assemblée
Paris - A J-2 du vote de confiance, les jeux semblent faits: François Bayrou poursuit samedi son marathon médiatique, mais il n’a pas réussi jusqu’ici à trouver les arguments pour éviter une défaite, et c’est plutôt le jour d’après sa chute qui occupera plusieurs rendez-vous de rentrée. Lundi, le Premier ministre centriste, allié historique d’Emmanuel Macron, engagera devant l’Assemblée nationale la responsabilité de son gouvernement au sujet de son constat d’urgence face au «surendettement» de la France, et de l’ampleur de l’effort budgétaire à consentir, qu’il a chiffré à 44 milliards d’euros pour 2026. Sauf énorme surprise, il devrait être emporté par la convergence des votes contre des oppositions quasi unanimes, de gauche et d’extrême droite. Moins de neuf mois après sa nomination, le fondateur du MoDem, âgé de 74 ans, tombera donc sur les enjeux budgétaires du pays, comme son prédécesseur Michel Barnier, qui n’avait résisté que trois mois à Matignon. Avec le risque, agité par François Bayrou, d’un emballement des marchés financiers en cas d’impasse politique, sur fond de colère sociale, dès mercredi avec le mouvement «Bloquons tout», suivi d’une mobilisation syndicale le 18 septembre. Il s’agit en fait d’un nouveau soubresaut de la crise politique la plus grave de la Ve République, ouverte par la dissolution de l’Assemblée décidée en juin 2024 par le chef de l’Etat. Crise qui a abouti à un paysage parlementaire plus fracturé que jamais sans qu’une majorité ait émergé depuis pour rendre la France gouvernable. Omniprésent dans les médias depuis qu’il a annoncé le 25 août, à la surprise générale, qu’il se soumettrait à un vote de confiance, le Premier ministre est samedi l’invité de «C à vous» sur France 5 à 19H00, avant le média en ligne Brut dimanche à 12H00. Jusqu’ici, son plaidoyer passionné, répété jour après jour devant les micros et auprès des chefs de parti reçus à Matignon au fil de la semaine, n’a toutefois fait bouger aucune voix de député en sa faveur, et son impopularité dans les sondages bat des records. La classe politique a déjà entériné son départ, et pense à la suite. Le sujet devrait être au coeur du congrès du parti Les Républicains, qui fait sa rentrée ce week-end à Port-Marly, dans les Yvelines. Après la cacophonie des derniers jours au sein de la droite, ses ténors espèrent pouvoir afficher une image d’unité. Les LR cherchent l’unité Le chef des députés LR Laurent Wauquiez doit s’exprimer samedi après-midi. Jeudi, il avait semé le trouble en assurant que son groupe, au nom de la stabilité, ne censurerait pas a priori un gouvernement mené par le Parti socialiste -- poussant Bruno Retailleau, patron de la droite, à le corriger en prévenant qu’il ne donnerait pas de «chèque en blanc» aux socialistes. Le ministre de l’Intérieur, qui appelle ses troupes à voter la confiance lundi, doit lui prononcer un discours dimanche. De son côté, la dirigeante du Rassemblement national Marine Le Pen fait sa rentrée politique dimanche dans son fief de Hénin-Beaumont, dans le Pas-de-Calais, où elle devrait réitérer la demande de nouvelle dissolution au nom de l’extrême droite, qui dit pouvoir être en mesure de gouverner en cas de législatives anticipées. Voire de démission d’Emmanuel Macron, réclamée avec insistance également par La France insoumise, à l’autre extrémité de l'échiquier. Dès lundi soir, la balle sera donc dans le camp du chef de l’Etat, qui lui aussi voit sa cote de popularité au plus bas depuis 2017 dans plusieurs études d’opinion. Pour l’instant, il a plaidé la «mobilisation» de son camp en faveur du Premier ministre, et prôné «responsabilité» et «stabilité». En public, il a refusé d'évoquer l’après-Bayrou avant l’heure, mais dans le huis clos de l’Elysée, il a demandé aux chefs du camp gouvernemental de «travailler avec les socialistes». Jusqu'à envisager de nommer leur chef Olivier Faure à Matignon, alors que le PS fait ouvertement acte de candidature ? Les spéculations vont bon train, mais peu, dans l’entourage du président, imaginent ce scénario. Francesco FONTEMAGGI © Agence France-Presse