Cession de parts de SCI et loi Alur : le CNB en désaccord ferme avec l’adoption de l’article 70 quater

Le Conseil national des barreaux (CNB) s’insurge, dans un communiqué du 15 février 2014, contre l’adoption par la commission mixte paritaire de l’article 70 quater du projet de loi ALUR permettant, selon les représentants de la cession de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) par des actes d’avocats, des actes authentiques ou - nouveauté - par des «actes juridiques» d’experts comptables».

«Une telle disposition est totalement inacceptable, en ce qu’elle crée une confusion entre les professionnels du chiffre (experts comptables) et les professionnels du droit (avocats) créant un risque d’insécurité juridique fort pour les citoyens.

Ainsi, le 27 mai 2010, l’Autorité de la Concurrence a rappelé les «garanties d’intégrité et d’expérience [des avocats] de nature à répondre de façon adaptée à l’objectif de renforcement de sécurité juridique» : formation initiale et continue obligatoire en droit, règles déontologiques strictes, qualités d’auxiliaire de justice maîtrisant le contentieux. L’Autorité de la Concurrence a en outre précisé que les experts comptables ne sont pas «soumis à ce niveau d’exigences et de contraintes.»

L’article 70 quater doit donc être supprimé de la loi ALUR : les cessions de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) doivent être réalisées avec la plus grande rigueur juridique que seuls les actes d’avocats ou les actes authentiques sont en mesure d’apporter.

Le Gouvernement et les parlementaires ne doivent pas être complices d’un texte entraînant la fragilisation de la sécurité juridique des cessions de parts de SCI.

La profession d’avocat leur demande avec force et conviction de prendre les mesures nécessaires par voie d’amendement lors des votes des 17 février 2014 à l’Assemblée nationale et 20 février 2014 au Sénat»