La réforme de la couverture complémentaire santé se réalise dans une extrême confusion

L’Agefi Actifs. - Le calendrier de la réforme de la complémentaire santé vous paraît-il réalisable ?

Chantal de Truchis. - Cette réforme dela couverture complémentaire santé se réalise dansune extrême confusion. Le temps impartide mise en œuvre,n’est pas en adéquation avec le tempo de la négociation collective dans les entreprises et les délais légaux d’ordre public applicables aux négociations sociales. Au jour où nous nous entretenons, le 14 novembre 2014, les courtiers sont en pleine période de renouvellement descontratsdes entreprises qu’ils conseillent, sans connaitre les dispositions définitives du décretannoncésur le nouveau cadre juridique des contrats responsables issu de la loi de Financement pour la Sécurité sociale de 2014, soit il y a plus de 10 mois pour une entrée en vigueur à ce jour prévue au 1 avril 2015 .Bien d’autres difficultés apparaissent qui créent,dans un contexte économique très fragilisé,de l’insécurité juridique voire de l’iniquité entre les entreprises.

Certains points ont cependant évolué. A titre d’exemple, le report au 31 décembre 2017 pour les contrats responsables est plutôt une bonne nouvelle pour les entreprises…

- Certes, mais il est important de souligner que ce reportdérogatoire d’application du nouvel environnement des contrats responsablesouvert jusqu’à fin décembre 2017au profit des contrats collectifs santéd’entreprise en cours au 9 août 2014, est conditionné à l’absence de modification de l’acte fondateur du contratsans que cette notion de modification ne soit précisée. L’exercice effectif du report pourrait ainsi dépendre du degré de détail donné dans l’acte fondateur sur cette couverture. Ce report pourrait aussi être affecté par l’opposabilité aux entreprises de l’entrée en vigueur du panier de soins au 1er janvier 2016 lié à la généralisation de la complémentaire santé, notamment en raison de la prise en compte illimité du forfait journalier hospitalierpeu fréquent dans les contrats en cours. Cela parait difficilement acceptable et des précisions -qui ont été demandées- devraient être apportées dans une circulaire annoncée.

Qu’en est-il des liens entre les garanties obligatoires et facultatives sur les avantages fiscaux et sociaux des contrats collectifs santé ? Le problème sur l’architecture des contrats est-il toujours en suspens ?

-En effet, et il s’agit à ce niveau d’un autre point structurant sur lequel nous n’avons pas encore de réponse. Plus précisément, le problème concerne laneutralité fiscale et sociale sur les couvertures complémentaires collectives obligatoires santé responsables des salariésen présence de contrats sur complémentairessouscrits par l’entreprise.Une réponse négative aurait des impacts fiscaux et sociaux et donc financiers notables et remettrait en cause la doctrine actuelle de l’appréciation contrat par contrat. Elleexposerait les entreprises à des difficultés incompréhensiblestant avec les partenaires sociaux que les salariés avec lesquels, depuis de nombreuses années parfois, la couverture complémentaire santé a été négociée dans l’entreprise et dont cette dernière souhaiterait maintenir l’accès à titre facultatif pour en conserver le niveau. Des précisions sont aussi souhaitées sur les conditions d’application des dispenses d’adhésion qui ne sauraient mettre en risque les entreprises dans la gestion de cette faculté. Autant d’incertitudes, c’est un vrai choc de complexification !

(1) Syndicat des courtiers d’assurance et de réassurance de la région d’Ile-de-France