Quelle obligation de la banque en matière d’assurance emprunteur ?
La Cour de cassation a détaillé ce point le 20 septembre dernier.
Dans un récent arrêt de la Cour de cassation, celle-ci a considéré que si le banquier, qui mentionne dans l’offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d’assurance souscrit par l’emprunteurauprès d’un assureur choisi par ce dernier, est tenu de vérifier qu’il a été satisfait à cette condition ou, à tout le moins, de l'éclairer sur les risques d’un défaut d’assurance, il n’est pas tenu à une obligation d’information de l’emprunteurrelativement au contrat d’assurance choisi par celui-ci.
Ayant relevé que la banque disposait, depuis le 13 mars 2001, de l’attestation de l’assureur concernant la mise en place du contrat d’assurance décès-invalidité et d’une délégation de ce contrat à son profit, la cour d’appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu retenir que la banque n’avait commis aucune faute en libérant les fonds à compter du 3 avril 2001 après s'être assurée de la constitution de la garantie promise par l’emprunteur.
Cass. 2e civ. 20 sept. 2017, n° 16-19676
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