Contrat Responsable : la Chambre syndicale des courtiers d’assurance dénonce un texte inacceptable

Dans le prolongement de ses communiqués précédents, la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) dénonce avec vigueur les nouvelles règles du contrat responsable publié ce jour par décret au journal officiel (décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales).

La Chambre dénonce l’absence d’étude d’impact du plafonnement des remboursements des contrats responsables qui aurait dû être un préalable à la publication du décret. Cette étude vient juste d’être demandée par le Senat pour…septembre 2015. La Chambre rappelle que L’Unocam, qui regroupe la Mutualité, les Institutions de Prévoyance et les Compagnies d’Assurance, tout comme la Chambre Syndicale du Courtage d’Assurance, et la plupart des syndicats professionnels de praticiens médicaux, ont tous mis en garde, depuis des mois, le Ministère de la Santé sur les conséquences désastreuses de ce projet pour les assurés, qu’ils ont unanimement rejeté.

Ce décret va aussi mettre les entreprises dans une très grande insécurité juridique (lire avis d’expert de Chantal de Truchis, délégué général du Sycarif dans L’Agefi Actifs – lien ci-dessous) compte tenu de l’incompatibilité du calendrier des contrats responsables et du respect des règles liées aux dispositions d’ordre public de la négociation sociale. Une circulaire d’application était annoncée par la Direction de la sécurité sociale pour répondre aux difficultés identifiées par les professionnels mais rien d’officiel n’existe à ce jour pour clarifier l’environnement juridique et les risques aux lourdes conséquences financières.

Enfin, la CSCA, prévient encore une fois que le plafonnement uniforme des honoraires à 100 % du tarif de responsabilité est basé sur une totale méconnaissance de coûts et des charges qui pèsent sur les médecins, notamment spécialistes dans les grandes métropoles.

Ce plafonnement ne va pas entraîner une limitation des tarifs des médecins martèle la CSCA et la traduction de ce phénomène sera une hausse importante des restes à charge des ménages, et un nouvel élément de paupérisation des classes moyennes françaises.