Assurance emprunteur : annulation de l’arrêté du 10 mai 2017
Le document ne reprenait pas certaines des conditions prévues par la convention s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (Aeras), révisée en 2015 pour intégrer le droit à l’oubli.
Le Conseil d’Etat a annulé pour excès de pouvoir l’arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé (NOR : AFSS1714079A). En effet, «celui-ci ne reprend pas, au point 1.1 de ce document précisant les prêts pour lesquels le candidat à l’assurance peut ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse, les conditions prévues par la convention Aeras relatives au montant maximal du prêt, à l'âge de l’emprunteur ainsi que, s’agissant des prêts à la consommation affectés ou dédiés, à la durée de remboursement», a-t-il étéjugé.
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