Notaire : illustration du manquement à l’efficacité de l’acte
Il doit toujours solliciter le consentement des deux époux sous le régime de la communauté légale à un prêt immobilier. A défaut, il met en péril le privilège de prêteur de deniers de la banque.
Un évènement L’AGEFI
CLUB GESTION DE PATRIMOINE - CGPI 2030
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