Le Pacte Dutreil constitue un outil clé de la transmission des sociétés opérationnelles

Créé pour favoriser la stabilité de l’actionnariat, la transmission transgénérationnelle et assurer la pérennité des entreprises, le pacte Dutreil limite la fiscalité des donations ou successions de sociétés opérationnelles. Il a vocation à éviter des ventes forcées – parfois à des acteurs étrangers – ou des distributions de dividendes subies, qui priveraient les PME des ressources nécessaires à leur développement.

Concrètement, le dispositif permet de bénéficier d’une exonération de 75% sur la valeur des titres à transmettre, que la transmission s’opère en pleine propriété et/ou en démembrement de propriété. De plus, dans le cas d’une donation en pleine propriété réalisée par un donateur de moins de 70 ans, les droits sont réduits de moitié. Enfin, il ouvre également droit, sous conditions, au paiement différé et fractionné des droits (différé cinq ans puis fractionné dix ans), au taux de 2.3%, voire 0.7%, en 2025.

Ainsi, un dirigeant de 50 ans qui transmet à son enfant une société valorisée 5 Millions d’euros, s’acquitte de près de 2 millions d’euros, de droits sans le dispositif. Grâce au pacte Dutreil, la charge fiscale tombe à environ 156.000 euros soit une taxation de 3.1% au lieu de 39.3%.

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Des avantages fiscaux à la hauteur des contraintes à respecter

Les bénéfices fiscaux sont indéniables, mais l’accès au dispositif implique le respect de conditions strictes. Celles-ci diffèrent selon qu’il s’agisse d’un pacte avec signature d’un engagement collectif de conservation (ECC), d’un pacte réputé acquis, ou d’un pacte post mortem. Nous nous en tiendrons aux obligations du pacte Dutreil avec signature d’un ECC.

La durée globale de conservation est de six ans a minima : au minimum deux ans durant lesquels l’un des signataires de l’ECC doit exercer une fonction de direction, suivis de quatre ans d’engagement individuel de conservation (EIC) par les donataires durant lesquels l’un des signataires de l’ECC ou EIC doit exercer une fonction de direction (trois ans minimum à compter de la transmission). Ainsi, dans le cas où seul le donateur exerce la fonction de direction, les bénéficiaires peuvent profiter de l’exonération sans s’impliquer activement dans la gestion de l’entreprise. L’anticipation est donc indispensable.

D’autres conditions doivent être respectées dans la durée : maintien des pourcentages de détention dans les chaines de participation, maintien d’une activité opérationnelle prépondérante, limitation des droits de vote de l’usufruitier dans le cadre d’une donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit, etc…

Le pacte Dutreil ne s’improvise pas, il nécessite la coordination des conseils (notaire, avocat, comptable) pour garantir une meilleure sécurité juridique. Il est également indispensable de missionner l’un d’eux pour le suivi du formalisme qui s’avère exigeant.

Enfin, rappelons que le délai de reprise de l’administration fiscale est de trois ans à compter de la fin de l’engagement individuel, porté à six ans pour les holdings animatrices.

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Un dispositif sous surveillance

De plus en plus utilisé, le pacte Dutreil n’a pourtant pas fait l’objet d’une évaluation récente précise quant à son impact économique, ni son coût budgétaire. Certains y voient une niche fiscale accentuant les inégalités patrimoniales. Sans remettre en cause ses objectifs initiaux, plusieurs pistes d’aménagement sont régulièrement évoquées, la plupart centrées sur la maîtrise du coût pour les finances publiques :

- Allongement de la durée de l’engagement individuel de quatre à huit ans ;
- Exonération progressive selon la durée de l’engagement individuel ;
- Abattement de 75% limité aux transmissions jusqu’à 50 millions d’euros, où il passerait à 50% au-delà ;
- Exclusion des donations démembrées ;
- Limitation de l’exonération aux seuls actifs professionnels (excluant la trésorerie excédentaire, non nécessaire aux besoins de l’exploitation) ;
- En cas de cession des titres transmis, retenir comme prix d’acquisition, la valeur des titres au jour de leur transmission après déduction de l’exonération Dutreil (et donc taxer l’exonération en plus-value).

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Vers un nécessaire équilibre

Si la question budgétaire est centrale, elle ne doit pas occulter d’autres enjeux. Comment mieux cibler les entreprises réellement destinées à être transmises ? Et comment réduire le risque de contentieux qui découle du dispositif ? En effet, la technicité, la complexité et le formalisme peuvent constituer un frein à l’anticipation, alors même qu’une transmission réussie se prépare sur le long terme.

L’avenir du pacte Dutreil résidera sans doute dans la recherche d’un équilibre : préserver le soutien aux entreprises familiales, assurer une meilleure équité fiscale et sécuriser un mécanisme qui demeure, malgré ses contraintes, un levier essentiel de pérennité pour le tissu entrepreneurial français.

(Tribune rédigée avec la participation de Cyril Vanherrentals, Expert ingénierie patrimoniale et conformité, chez Herest)