Pacte Dutreil, un enjeu de pérennité des entreprises

Décidément, la transmission familiale des entreprises a bien mauvaise presse en France, à tout le moins dans la haute administration et dans certains cercles universitaires. Une note du conseil d’analyse économique (CAE) insistait en 2021 sur l’extrême concentration des patrimoines professionnels et l’ampleur des exonérations consenties notamment aux bénéficiaires du pacte Dutreil, recommandant «d’éliminer ou réformer» cette niche fiscale ainsi que d’autres dispositifs relatifs à l’assurance-vie ou au démembrement de propriété.

Deux rapports récents, l’un de l’inspection générale des finances (IGF) en mars sur les aides aux entreprises et l’autre en septembre de la Cour des comptes (CC) traitant des droits de succession, reprennent ces propositions et les étayant sur une critique des effets économiques de la transmission familiale sur la vitalité des entreprises.

La Cour des comptes envisage prudemment une réforme à produit constant, tant il est vrai que la France détient déjà le record d’Europe, voire de l’OCDE, en matière de taxation du patrimoine en général et des transmissions en particulier. Pour autant, l’objectif est fixé : «la réduction des avantages fiscaux attachés au pacte Dutreil et à l’assurance-vie» est destinée à financer une «réduction ciblée des taux d’imposition».

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Une simple question de fiscalité des successions ?

François Furet a parfaitement analysé la passion égalitaire qui traverse l’histoire intellectuelle et sociale du pays depuis le 18^e siècle. Ainsi, il n’est pas impossible que la tentation de considérer comme illégitime tout enrichissement hérité des générations précédentes joue un rôle dans la préoccupation récurrente pour le thème de l’héritage.

Dans le même temps, de façon répétée, les Français ont exprimé leur forte aversion pour la taxation des successions. Si l’on essaie de s’abstraire de ce débat pour privilégier une évaluation plus pragmatique de la transmission familiale, deux questions se posent : la première concerne son efficacité et son utilité économiques, la seconde a trait à sa pertinence dans le contexte actuel de transformation du tissu productif français.

Pourquoi la transmission familiale est globalement vertueuse

Si certains avantages spécifiques à la transmission familiale sont régulièrement reconnus (cohérence stratégique entre le dirigeant et les actionnaires, pérennité favorable à la mise en œuvre de stratégies de long terme, transmission d’un capital humain et informel spécifique), deux principales critiques lui sont adressées. La première tient à la qualité du management héréditaire, qui échapperait aux exigences d’une sélection ouverte et serait moins incité à développer les compétences exigées par la fonction et la seconde tient à une moindre performance en termes de croissance post-transmission.

Ces deux reproches ne sont pas totalement infondés, mais les modalités de la transmission familiale les rendent moins pertinents pour la France. En effet, pour des raisons et culturelles et sociologiques, la reprise d’une entreprise dans un cadre familial n’y est ni très fréquente, ni automatique.

Les travaux menés sur le sujet par BPCE L’Observatoire montrent que les candidats éventuels doivent manifester l’appétence et la compétence et que, même en présence d’héritiers, le cédant envisage aussi d’autres options de reprise. Par ailleurs, ces mêmes travaux révèlent, sur des bases statistiques exhaustives, que le taux de survie des reprises familiales est supérieur à celui des autres types de cession. En revanche, il est vrai que la croissance postérieure à la reprise est plus stable dans un schéma intrafamilial. Mais ceci s’explique aisément. L’horizon long d’une entreprise intergénérationnelle limite les ruptures en termes de croissance et d’investissement tandis que les cédants à titre onéreux ont tendance à sous-investir et à désendetter l’entreprise avant la cession obligeant souvent le repreneur à une nécessaire relance post-cession.

Actuellement, les trois quarts des pays de l’OCDE favorisent le transfert d’actifs professionnels au sein de la famille. Sauf à penser qu’il s’agit d’un aveuglement collectif sur ses externalités économiques et sociales négatives, un dispositif analogue au pacte Dutreil est d’autant plus légitime en France que les pays les plus emblématiques de la transmission familiale (l’Allemagne et l’Italie) sont dotés d’un tissu dense et performant d’ETI et d’entreprises moyennes.

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Un outil pertinent pour la cession-transmission en France

Alors que la population des dirigeants de PME ne cesse de vieillir dans notre pays (près de 28% ont 60 ans et plus et 12,4% ont 66 ans et plus), le fossé entre l’aspiration à céder et la capacité à céder se creuse d’année en année. Contrairement à une idée reçue, les cessions en fin d’activité professionnelle ne sont pas automatiques et nombre de PME vieillissent avec leur dirigeant. Un nombre croissant d’entre elles est repoussé dans une sorte de purgatoire de la non-reprise, dont il semble qu’il aboutisse in fine à un surcroît de cessations d’activité, voire de défaillances.

Sans constituer une panacée, ni un modèle puisqu’elle est très minoritaire parmi les modes de cession, la transmission familiale peut toutefois représenter une partie de la réponse à ce défi très sérieux pour notre tissu productif. Ajoutons qu’une autre vertu rarement évoquée est la pérennité des PME dans des zones jugées peu attractives par les repreneurs car éloignées des grandes métropoles. Le capitalisme familial y est l’un des rares moyens de préserver l’emploi, et un frein à la désindustrialisation endémique.

Soutenir la transmission familiale est aujourd’hui une nécessité. Si, après évaluation, le pacte Dutreil présente des défauts majeurs (ce qui n’est pas démontré), plutôt que de le supprimer ou d’en réduire la portée, pourquoi ne pas nous inspirer de nos partenaires transalpins ou d’outre-Rhin ? Un dispositif exonérant très largement en cas de transmission familiale sans pour autant purger la plus-value en cas de vente externe serait une alternative.