Location saisonnière irrégulière : attention aux dispositions d'application immédiate
La loi "Justice 21" du 18 novembre 2016, qui donne qualité au maire de la commune ou à l’Anah pour saisir le président du TGI en cas de violation des règles sur le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, est une loi de procédure d’application immédiate aux instances en cours