Projet de loi Elan : la CMP trouve un consensus
La commission mixte paritaire (CMP) est parvenue hier à un accord sur le projet de loi Elan.
Le texte crée notamment le bail mobilité, le bail numérique, et renforce la lutte contre les recours abusifs dans la promotion et les sanctions contre les loueurs en meublés qui contreviennent à la réglementation. Après deux votes solennels à l’Assembléepuis au Sénat, le texte devrait être promulgué en octobre.
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