Accueil La rédaction Bertille Gille

Bertille Gille

08/02/2019

De l’utilité d’enregistrer les donations passées à l’étranger

Seules les donations de plus de 15ans enregistrées auprès de l'administration sont dispensées de rappel fiscal, Une règle qui vaut pour les actes passés à l’étranger, qu’ils aient ou non subi l’impôt et quelle que soit leur forme

06/02/2019

L’inscription au RCS donne un caractère professionnel à la location

Le loueur meublé inscrit au RCS exerce une activité professionnelle, Il ne peut pas à ce titre bénéficier de la qualité de consommateur protégé

04/02/2019

Les contrats acceptés sont exonérés d'ISF

La chambre commerciale vient de juger qu’un contrat d’assurance accepté à la fois par le souscripteur et par son bénéficiaire rend le contrat non-rachetable et le fait sortir de la base taxable à l’ISF du souscripteur même si ce dernier conserve la possibilité, avec l’accord exprès du bénéficiaire acceptant, de procéder à des rachats.

01/02/2019

Une nouvelle étape vers l'Union bancaire européenne

Le 4 décembre 2018 les états membres sont parvenus à un accord politique provisoire sur le "paquet bancaire" composé de plusieurs directives, A terme cette réglementation conduira à l'application d'un mécanisme de supervision et de résolution bancaire unique

25/01/2019

Acheter un bien en viager : un placement d’avenir

Le viager connaît un succès croissant car il facilite l'accession à l'immobilier et la constitution d'une retraite, Ce type de vente doit être regardée comme un outil de de gestion de patrimoine à part entière

25/01/2019

Précision sur le traitement des intérêts de l’avance

La réponse ministérielle Malhuret revient sur le sort des intérêts dus en cas d’avance, Dès lors que les sommes empruntées financent un immeuble locatif les intérêts sont déductibles des revenus fonciers

25/01/2019

Les enjeux fondamentaux de la transmission d'entreprise

Cinq spécialistes analysent les étapes qui jalonnent la cession extra-familiale d’une entreprise, Tous soulignent l’importance pour le cédant d’anticiper cette opération avec attention

16/01/2019

Plafonnement de l’IFI : les plus-values doivent être retenues pour leur valeur brute

Le Conseil constitutionnel a confirmé que les gains entrant dans le calcul du plafonnement étaient pris en compte avant abattements, exonérations ou réductions

14/01/2019

Le déficit foncier de source allemande est imputable sur les revenus français du contribuable

La cour administrative d'appel de Lyon confirme que le droit interne s'applique aux revenus fonciers perçus en Allemagne par des résidents français, Ceux-ci sont fondés à imputer une partie de leur déficit sur leur revenu global et à reporter sur dix ans le solde non imputé

11/01/2019

Loi de Finances 2019 : Un texte beaucoup plus riche qu'il n'y paraît

Le législateur réforme le pacte Dutreil transmission et refond la fiscalité des groupes de sociétés pour que la France s’engage sur la voie de la convergence fiscale européenne, En parallèle, la loi anti-fraude à peine adoptée, Bercy muscle encore son arsenal répressif en introduisant de nouveaux dispositifs anti-abus à très large spectre