Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale 2014 et pacte de responsabilité

Après le projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté la semaine dernière, le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 poursuit la mise en œuvre des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité.

Il prévoit notamment:

- une nouvelle baisse du coût du travail ciblée sur les bas salaires jusqu'à 1,6 SMIC, qui complète le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et représentera 4,5 milliards d’euros en 2015.

Les taux d’allégements seront harmonisés entre les entreprises de moins de 20 et celles de plus de 20 salariés. Cette baisse permettra d’atteindre le « zéro charge URSSAF » au niveau du SMIC, dès le paiement des cotisations au titre des salaires de janvier 2015. Les cotisations personnelles des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles seront quant à elles réduites de 3,1 points pour les cotisants dont les revenus sont inférieurs à 41 000 euros, la réduction étant prolongée de façon dégressive jusqu'à environ 52 000 euros. L’exonération concernera 90 % des artisans, 90 % des commerçants, 65 % des professionnels libéraux et environ 50 % des entrepreneurs relevant du régime micro-social. Elle bénéficiera également à plus de 95 % des non salariés agricoles ;

- la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), payée par les entreprises à proportion de leur chiffre d’affaires, et qui concerne notamment le secteur industriel, entamera sa baisse dès 2015, avec une suppression prévue pour toutes les entreprises à horizon 2017. Un abattement permettra aux deux tiers des 300.000 redevables, c’est-à-dire à la totalité des très petites entreprises (TPE) et à près de la moitié des petites et moyennes entreprises (PME), dès lors qu’elles ont un chiffre d’affaires inférieur à 3, 25 millions d’uros, d'être totalement exonérées dès 2015 ;

- les cotisations salariales diminueront dès le 1er janvier 2015 pour les salariés percevant jusqu'à 1,3 SMIC. Cette mesure permettra une hausse de revenus d’environ 500 euros par an au niveau du SMIC, visible sur la feuille de paye. Elle fera l’objet d’une déclinaison particulière dans la fonction publique.

L’impact sur la sécurité sociale des différentes mesures du PLFRSS 2014 sera intégralement compensé. Les modalités en seront définies dans les lois financières pour 2015 (projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale).

- L’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2014 sera revu à la baisse de près de 0,8 milliard d’euros, pour tenir compte des économies supplémentaires réalisées en 2013.

- Le projet pour 2014 prévoit de ne pas revaloriser pour une année, à titre exceptionnel, au 1er octobre prochain, les aides au logement et les retraites de base - à l’exception de celles touchées par des retraités dont le montant total des pensions est inférieur à 1200 euros.

La mesure exceptionnelle de non revalorisation pendant une année des prestations familiales, des pensions d’invalidité et des rentes accidents du travail / maladies professionnelles sera proposée dans le cadre du PLFSS pour 2015.

Extrait Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 juin 2014

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2044.asp