Prévoyance: parution du décret sur la procédure de mise en concurrence pour les recommandations de branche
Le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l’article L. 912-1 du code de la sécurité socialeest paru au Journal Officiel du 10 janvier.
Il détermine la procédure de mise en concurrence préalable au choix du ou des organismes assureurs recommandés par les accords professionnels ou interprofessionnels pour gérer des garanties collectives complémentaires.
Pour rappel, les partenaires sociaux qui recommandent un ou plusieurs organismes assureurs pour assurer la gestion des garanties obligatoires de protection sociale complémentaire qu’ils instituent doivent procéder à une mise en concurrence préalable de ces organismes.
Le présent décret a pour objet de définir la procédure applicable, afin notamment d’en garantir la transparence. Ainsi, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs devront publier un avis d’appel à la concurrence qui comprendra les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures ainsi que les critères d'évaluation des offres.
Le décret prévoit également des règles visant à assurer l'égalité de traitement des candidats tout au long de la procédure et l’impartialité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs lors du choix du ou des organismes recommandés, notamment en prohibant les situations de conflits d’intérêts.
Le décret entre en vigueur le 11 janvier 2015.
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