Loi ESS : un bond en avant pour le financement des mutualistes
Le texte définitif du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire a été définitivement adopté par le parlement lundi 21 juillet.Il permet notamment de pouvoir procéder à des opérations de coassurance entre les différentes organismes relevant du code des assurances, du code le la Sécurité sociale et du code de la mutualité pour des contrats collectifs obligatoires mais aussi facultatifs. Cette mesure devrait favoriser le développement de couverture santé et prévoyance collective,en particulierà destination des non salariés d’entreprise. Le texte crée aussi les certificats mutualistes et paritaires permettant de renforcer les fonds propres des oranismes mutualistes et qui pourrontêtre considérés comme des fonds propres sous Solvabilité
« L’adoption définitive par les députés de la loi relative à l’économie sociale et solidaire le 21 juillet constitue une étape essentielle pour favoriser l’essor des entreprises de ce secteur, parmi lesquelles les mutuelles. La France rejoint ainsi les pays européens qui donnent au secteur de l’ESS les moyens de changer d’échelle », se félicite le président de la Mutualité Française Etienne Caniard.
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