LFSS pour 2015 : le Conseil constitutionnel procède à deux censures ponctuelles
Par sa décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Il a rejeté l’ensemble des griefs des requérants et a procédé à deux censures ponctuelles.
Ces censures portent sur:
- L’article 12, qui modifie l’article L. 834-1 du Code de la Sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Celui –ci prévoit que les taux de la cotisation instituée par cet article sont fixés par décret. Cependant cette cotisation étant un impôt, son taux doit figurer dans la loi. Le Conseil constitutionnel a donc censuré cet article 12 et les dispositions de l’article L.834-1 du CSS telles qu’elles résultent du 7° du paragraphe I de l’article 2 de la loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
- Le 3°du paragraphe I de l’article 16, relatif aux recours contre des tiers par les organismes d’assurance maladie complémentaire. Cette disposition ne trouve pas sa place dans une loi de Financement de la sécurité sociale et a donc été censuré en tant que « cavalier ».
Un évènement L’AGEFI
AM TECH DAY
Plus d'articles du même thème
-
Le pétrole restera cher encore quelque temps
Entre de nouvelles attaques de pétroliers dans le Golfe et les risques récurrents de perturbation du trafic dans le détroit d’Ormuz, les prix du Brent se sont encore envolés ces derniers jours. Les analystes de Goldman Sachs estiment que les équilibres offre-demande pourraient commencer à se rétablir à partir de décembre. -
Le marché européen des ABS sur le crédit conso résiste
Entre un marché du travail encore solide en Europe, un cycle d’émissions record, la recherche de rendement et des structures protectrices, les titrisations adossées aux crédits à la consommation et aux cartes de crédit (Consumer ABS) affichent une robustesse plutôt inattendue dans le contexte actuel. -
Un redressement vigoureux de la Sécurité sociale s’impose selon la Cour des comptes
Alors que s’ouvre tout juste l’examen de la partie recettes du projet de loi de finances de la Sécurité sociale à l’Assemblée, la Cour des comptes souligne la nécessité d’engager un redressement de 10 milliards d’euros dès 2027 et l’urgence de trouver une solution de financement durable de la Sécurité sociale.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
La collecte des ETF obligataires bondit de 60% début octobre en Europe
Par rapport à la première quinzaine de septembre 2026, les investisseurs retrouvent le goût de l'obligataire. Au total, le marché des ETF européens attire près de 24 milliards d’euros de souscriptions nettes depuis le début du mois.
Les plus lus
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
Casse-têtePouvoir d'achat : malaise économique, piège politique
La préoccupation numéro un des Français, que les violences ont reléguée au second plan ces derniers jours, sera évoquée mercredi lors du rendez-vous entre Sébastien Lecornu et les syndicats -
Chômage partiel, prêts à taux zéro… Les aides du gouvernement aux commerçants touchés par les violences
L’exécutif a annoncé mardi de premières mesures de soutien financier aux quelque 3 000 commerces dont l’activité a été touchée par les violences urbaines du 17 octobre -
Engagement mutuelEmmanuel Macron, meilleur ami des pays du Golfe… et de leur pétrole
Confrontés à l'instabilité de Washington, ces riches Etats pétroliers apprécient fortement les moyens militaires français engagés pour les défendre
