Les décrets et circulaires relatifs à la protection sociale en entreprise
Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025129853&categorieLien=id
CIRCULAIRE du 25 septembre 201 3 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/circulaire.pdf
CIRCULAIRE du 30 janvier 2009 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Lettre circulaire Acoss du 4 février 2014
http://www.urssaf.fr/images/ref_LCIRC-2014-0000002.pdf
Lettre circulaire URSSAF du 25 août 2005
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2005-130.pdf
Circulaire DSS du 21 juillet 2006
http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2006/06-08/a0080044.htm
Article 83 du Code général des impôts
Article D.242-1 du Code de la Sécurité sociale
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