Le Sénat a terminé l’examen du projet de loi Pacte

Le Sénat a terminé l’examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « Pacte ». Le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 9 octobre 2018 et transmis au Sénat, comporte notamment des dispositions visant à transformer les dispositifs actuels d’épargne retraite, ou à associer plus fortement les salariés aux résultats et à l’actionnariat de leur entreprise.

En commission, les sénateurs ont renforcé le cadre de régulation des crypto-actifs, harmonisé l’ensemble des taux dérogatoires du forfait social à 10 %, ou créé un nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne retraite.

Le Sénat a apporté en séance publique des modifications visant à favoriser la transférabilité des contrats d’assurance vie pour que le transfert d’un contrat d’assurance vie vers une nouvelle entreprise d’assurance n’emporte pas les conséquences fiscales d’un dénouement.

Un vote solennel sur ce texte aura lieu le 12 février.